Transcription of FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER
1 R gles de facturation des soins dispens s dans les tablissements de sant FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER 1. Textes de r f rence Code de la s curit sociale (CSS) - Article L 174-4 - Article L325-1 D 325-1 et D 325-6 (dispositions particuli res relatives aux d partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Article L 861-3 (couverture maladie universelle compl mentaire) - Articles R 174-5, R 174-5-1 et R 174-5-2. Arr t s - Arr t du 27 d cembre 2004 fixant le montant du FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER pr vu l'article L 174-4.
2 - Arr t du 19 f vrier 2009 relatif la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activit s de m decine, chirurgie, obst trique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la s curit . - Arr t du 23 janvier 2008 relatif aux modalit s de versement des ressources des tablissements publics de sant et des tablissements de sant priv s mentionn s aux b et c de l article L. 162-22-6 du code de la s curit sociale par les caisses d assurance maladie mentionn es l article R.
3 174-1 du code de la s curit sociale. Circulaires - Circulaire 83 H 578 du 22 avril 1983 relative au FORFAIT JOURNALIER dans les tablissements hospitaliers et m dico-sociaux - Circulaire du 26 ao t 1993 relative aux modalit s de mise en uvre du plan d' conomie de l'assurance maladie dans les tablissements hospitaliers et m dico-sociaux tarification pr fectorale. 2. D finition Le FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER (FJH) est une participation forfaitaire mise la charge des patients hospitalis s ; en pratique, son montant int gre des frais li s l'h bergement correspondant des frais h teliers li s la pr sence des patients (alimentation par exemple) et des co ts fixes tels que le chauffage, la lingerie, l'entretien des Il s' l ve 16 depuis le 1er janvier 2007 (arr t du 27 d cembre 2004)
4 , sauf dans les services de psychiatrie o il est fix 12 , l'article du CSS pr voyant que le "montant du FORFAIT JOURNALIER applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un tablissement de sant ne peut exc der 75% du montant du FORFAIT fix en application de l'article " relatif aux autres services d'hospitalisation. 3. Champ d'application Le FJH s'applique aux s jours en hospitalisation compl te, dans les disciplines de m decine, chirurgie, obst trique, odontologie (MCOO), en soins de suite et de r adaptation (SSR) et en psychiatrie.
5 Tous les tablissements de sant sont concern s l'exception des unit s de soins de longue dur e (USLD) et des tablissements d'h bergement pour personnes g es. Version 15/09/09 1/4 R gles de facturation des soins dispens s dans les tablissements de sant Il ne s'applique pas : - En hospitalisation domicile (HAD) - Aux s jours de moins de 24 heures (hospitalisation de jour, prises en charge de moins d une journ e, hospitalisation de nuit) - Aux s ances de chimioth rapie, d'h modialyse, de radioth rapie et assimil s - Aux s jours li s une IVG non th rapeutique (cf fiche) d'une dur e gale ou inf rieure 48 heures - En consultations externes.
6 Il est facturable du jour d'entr e du patient au jour de sortie inclus, quelle que soit l'heure de sortie1 (circulaire du 26 aout 1993), sauf dans les cas suivants : - en cas de d c s dans un service de m decine, chirurgie, obst trique (MCO) conform ment l arr t du 19 f vrier 2009 selon lequel "le FORFAIT JOURNALIER .. est factur pour chaque journ e d'hospitalisation y compris le jour de sortie l'exception des s jours l'issue desquels le patient d c de" ; - lors des permissions de sortie accord es par le directeur sur avis favorable du m decin chef de service, pour une dur e maximum de 48 heures (article du CSP).
7 Selon le contrat du patient, le FJH peut- tre pris en charge par l assurance compl mentaire. 4. Cas d'exon ration Le FJH est pris en charge par l assurance maladie pour les patients suivants : - enfants et adolescents handicap s hospitalis s dans les tablissements sanitaires en raison de leur handicap, d s lors qu ils sont reconnus handicap s par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap es ; - victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles : la prise en charge du FORFAIT JOURNALIER est limit e aux cas d hospitalisation imputables l accident du travail ou la maladie professionnelle .
8 Le fait d tre titulaire d une rente d incapacit permanente de travail ne conduit donc pas n cessairement l exon ration du FORFAIT JOURNALIER 2 ; - b n ficiaires de l'assurance maternit (femme enceinte hospitalis e pendant les quatre derniers mois de la grossesse, pour l'accouchement et pendant les douze jours suivant l'accouchement) . L assurance maladie prend galement en charge le FJH : - des s jours pour interruption de grossesse th rapeutique ou fausse couche condition que la d claration de maternit ait t enregistr e et que la grossesse d passe les 22 semaines d am norrh e ou que le f tus p se plus de 500 grammes, - des s jours des enfants nouveau-n s, hospitalis s dans les trente jours suivant leur naissance, l exon ration n tant pas, dans ce cas, limit e dans le temps, - Des s jours des enfants pr matur s hospitalis s dans un centre ou service sp cialis agr.
9 Qu ils soient ou non plac s dans un incubateur ; - b n ficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidit et des victimes de la guerre, qu ils soient assur s ou ayants droit ; - donneurs d' l ments et produits du corps humain mentionn s l'article L. 1211-2 du code de la sant publique . Par ailleurs, le FORFAIT JOURNALIER est pris en charge par la CMU compl mentaire et l'aide m dicale Etat, pour ceux qui en b n ficient. Le FORFAIT JOURNALIER peut tre pris en charge, en tout ou partie, par le r gime local d'assurance maladie dans les d partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (articles D 325-1 et D 325-6 du CSS).
10 1 A l'inverse des tarifs journaliers de prestation ou des prix de journ e, non facturables le jour de sortie. 2 Dans ce cas, le FJH est pris en charge par l assurance maladie Version 15/09/09 2/4 R gles de facturation des soins dispens s dans les tablissements de sant Version 15/09/09 3/4 Particularit s de facturation Lorsqu un fonctionnaire HOSPITALIER en activit est hospitalis , le FJH est pris en charge par son tablissement employeur dans les conditions pr vues l article 44 de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitali re.
