frais de déplacements 2017 - viguiesm.fr

OTRE le de France- Organisation des Transporteurs Routiers Europ ens Si ge : 12 rue Cabanis 75014 PARIS T l phone : 01 53 62 83 40 - T l copie : 01 53 62 06 56 - Site : NAF 9411Z SIRET 440 749 000 000 38 frais de d placements 2017 Concernant le remboursement des frais de d placements, les entreprises de transport ont la possibilit soit d' tre au forfait pr vu par la convention collective, ce qui simplifie la gestion, vite la gestion fastidieuse des justificatifs ainsi que les risques de d rapage financier, soit au r el . Le texte de l arr t du 20 d cembre 2002 relatif aux limites d exon ration pour frais professionnels fix es par l ACOSS, est disponible sur le site des Urssaf, le protocole relatif aux frais de d placement des ouvriers du 30 avril 1974 dans la convention collective des transports en fin d'annexe ouvrier ou au lien ci-apr s: R guli rement, les Urssaf remettent en cause (et souvent tort) les conditions de versement des frais de d placement dans le transport et le d m nagement, qu il s agisse des repas ou de nuit e, alors qu il est d montr que les salari s sont en situation de d placement, et que les circonstances et les usages de la profession les obligent prendre leur repas au restaurant ou les emp che de rentrer dormir chez eux.

OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Européens Siège : « Les bureaux du lac II » bâtiment S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX

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