frais de déplacements 2017 - viguiesm.fr

1 OTRE le de France- Organisation des Transporteurs Routiers Europ ens Si ge : 12 rue Cabanis 75014 PARIS T l phone : 01 53 62 83 40 - T l copie : 01 53 62 06 56 - Site : NAF 9411Z SIRET 440 749 000 000 38 frais de d placements 2017 Concernant le remboursement des frais de d placements, les entreprises de transport ont la possibilit soit d' tre au forfait pr vu par la convention collective, ce qui simplifie la gestion, vite la gestion fastidieuse des justificatifs ainsi que les risques de d rapage financier, soit au r el . Le texte de l arr t du 20 d cembre 2002 relatif aux limites d exon ration pour frais professionnels fix es par l ACOSS, est disponible sur le site des Urssaf, le protocole relatif aux frais de d placement des ouvriers du 30 avril 1974 dans la convention collective des transports en fin d'annexe ouvrier ou au lien ci-apr s: R guli rement, les Urssaf remettent en cause (et souvent tort) les conditions de versement des frais de d placement dans le transport et le d m nagement, qu il s agisse des repas ou de nuit e, alors qu il est d montr que les salari s sont en situation de d placement, et que les circonstances et les usages de la profession les obligent prendre leur repas au restaurant ou les emp che de rentrer dormir chez eux.

2 Dans le document manant du site internet des Urssaf, le d placement est caract ris lorsque la distance du lieu de d placement est sup rieure 50 Km et que les transports en commun ne permettent pas de couvrir la distance en moins d'1h 30, mais lorsque toutes les conditions ne sont pas r unies, l employeur peut d montrer que le salari est emp ch de regagn son domicile en fonction des circonstances de fait et des usages de la profession. Il faut pour cela que les conducteurs ne disposent pas de plus d une heure pour rentrer chez eux car d faut, les Urssaf risquent de n admettre une exon ration que de 8,80 au lieu de 18,10 pour les repas s ils consid rent que les usages ou les circonstances ne sont pas d montr es. Or, les conducteurs et d m nageurs sont souvent sans possibilit mat rielle et technique de regagner leur domicile, en raison de leurs conditions particuli res de travail, de la n cessit de rester proximit du client, et de la pr sence d un seul v hicule, souvent encore partiellement en charge et stationn un endroit strat gique , ne pouvant servir au personnel pour rentrer chez lui.

3 De plus, ayant souvent commenc la journ e t t, la coupure d jeuner est souvent une r alit et une n cessit physiologique. Il conviendra n anmoins, surtout en situation de transport urbain, de se constituer des l ments de preuves afin de r duire le risque de litige (par exemple par note de service en interdisant aux salari s de rentrer chez eux et leur demandant de d jeuner proximit du chantier, en vitant qu ils aient 2 heures de pause le midi, ou en demandant de remettre des fiches repas de la part des restaurants, quand bien m me ils sont rembours s au forfait). L article 3 du Protocole relatif aux frais de d placement de la Convention Collective Nationale des Transports stipule que le personnel ouvrier qui se trouve en raison d un d placement impliqu par le service, oblig de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, per oit pour chacun des repas une indemnit de Est r put oblig de prendre son repas hors de son lieu de OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Europ ens Si ge : Les bureaux du lac II b timent S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX T l phone : 05 56 39 40 88 - T l copie : 05 56 39 35 50 - Site : - Courriel : N pr fectoral : 4832 SIRET 434 428 470 00018 travail le personnel qui effectue un service dont l amplitude couvre enti rement les p riodes comprises entre 11h45 et 14h15 soit entre 18h45 et 21h15.

4 De ce fait, la pr somption d utilisation des indemnit s conform ment leur objet dont le principe ressort de l arr t du 26 mai 1975 (ou de celui du 20 d cembre 2002 qui l a remplac ) et ses cons quences sur les limites d exon ration doivent tre appliqu es dans la limite de 18,10 par repas en 2015 au titre des frais de repas correspondant un repas au titre de l indemnit repas allou e en application de l article 3 du protocole, puisqu il s agit toujours d une indemnit vers e l occasion d un d placement d un ouvrier oblig de prendre un repas hors de son lieu de travail. Le protocole applicable aux transports ( l inverse de celui du b timent) ne fait aucune distinction quant la nature du repas pris l ext rieur ( petit ou grand d placement). A noter d ailleurs cet gard que le petit d jeuner est inclus dans la nuit e et n a pas faire l objet d une indemnisation suppl mentaire. Rien n emp che cependant de majorer la nuit e au-del des indemnit s forfaitaires et dans le respect des limites d exon ration afin de tenir compte de contraintes suppl mentaires.

5 Pour les nuit es, les limites admises par les Urssaf pour la nuit e sont de 64,70 Paris et petite couronne, et 48 sur le reste du territoire pour 2015. Qu'il est admis que la couchette dans la cabine ne constitue pas une chambre d h tel, que d s lors que l'indemnit de nuit e vers e est inf rieure aux limites admises par les Urssaf (48 en Province, hors frais de repas), que l'employeur n'a pas apporter la preuve que les salari s vont effectivement l h tel. Que particuli rement en d m nagement o les salari s en situation de d placement sont souvent plusieurs composer un quipage, qu'il n'est ni ais ni adapt de dormir plusieurs dans la cabine, d s lors les circonstances de fait font qu'il est d'usage pour les salari s d'aller l h tel. De m me, avec un v hicule en charge, appartenant l'entreprise, celui-ci n'a pas vocation permettre au salari rentrer chez eux pour la nuit en r alisant le cas ch ant des d tours kilom triques, alors qu'ils ont vocation livrer des d m nagements par les trajets les plus courts et les plus directs entre un (ou des) lieu(x) de chargement et un (ou des) lieu(x) de d chargement.

6 Voir sur le site Urssaf les l ments du grand d placement OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Europ ens Si ge : Les bureaux du lac II b timent S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX T l phone : 05 56 39 40 88 - T l copie : 05 56 39 35 50 - Site : - Courriel : N pr fectoral : 4832 SIRET 434 428 470 00018 frais 2017 : Taux applicables en transport routier et d m nagement compter du 1er avril 2017 pour les adh rents un syndicat signataire, l extension pour les autres et adh rents OTRE NATURE DE L'INDEMNITE DEFINITION TAUX EN EUROS (entre ( ) ceux de 2013) Indemnit de repas Indemnit de repas unique Repas pris hors du lieu de travail. Service dont l'amplitude couvre enti rement les p riodes comprises : - soit entre 11 h 45 et 14 h 15 - soit entre 18 h 45 et 21 h 15 (art. 3 du protocole) zone de camionnage autour de Paris (art. 4 du protocole) 13,40 (13,32) 8,25 (8,20) Indemnit de repas unique "nuit" Cas particulier des services de nuit: Service comprenant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 h et 7 h pour lequel l'ouvrier ne per oit pas d j une indemnit (art.)

7 12 du protocole) 8,03 (7,98) Indemnit de casse-cro te Prise de service matinal avant 5 h 00 (sans d coucher) (art. 5 du protocole) 7,26 (7,22) Indemnit de grand d placement Indemnit de grand d placement 1 repas + 1 d coucher 2 repas + 1 d coucher (article 6 du protocole) 42,86 (42,60) 56,26 (55,92) En cas de d placement l' tranger, les frais de d placements sont r gl s sur la base du montant des indemnit s forfaitaires, fix par le protocole, major de 18%.