SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI

1 PERSONNES ET FAMILLES .. Conf rence-d bat du jeudi 11 septembre 2014. SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI ? Lors d'un d c s, il est n cessaire de r gler la SUCCESSION du d funt afin que son patrimoine puisse tre transmis ses h ritiers. Le notaire doit y proc der conform ment aux r gles civiles et fiscales. Il tablit diff rents actes tels que la notori t , l'attestation de propri t qu'il publie au service de la publicit fonci re ou la d claration de SUCCESSION qu'il d pose aupr s de l'administration fiscale. Les h ritiers sont ventuellement redevables de DROITS de SUCCESSION au Tr sor Public et de FRAIS aupr s du notaire.

2 Mais alors qui paie quoi ? I LES DROITS DE SUCCESSION ? C'est la date du d c s qu'il faut se placer pour appr cier les r gles applicables (tarif, abattements ) et le d lai pour souscrire la d claration de SUCCESSION . Ils sont d termin s lors de l' tablissement de la d claration de SUCCESSION et ils sont r gl s en principe au moment de son d p t. Qu'est-ce qu'une d claration de SUCCESSION ? C'est le document remis l'administration fiscale par le notaire pour le compte des h ritiers ou l gataires d'un d funt qui r capitule de fa on pr cise l'ensemble des biens et des dettes composant la SUCCESSION et le rappel des donations ant rieures.

3 Cette d claration est en principe obligatoire. La d claration de SUCCESSION permet aussi de d terminer les DROITS de chacun des h ritiers ou l gataires sur l'actif net de la SUCCESSION (actif brut de SUCCESSION - passif brut fiscal de SUCCESSION = actif net de SUCCESSION ). 1. PERSONNES ET FAMILLES - SUCCESSION : DROITS et FRAIS | qui paie quoi ? 11 septembre 2014. PARIS NOTAIRES INFOS 01 44 82 24 44 - / Twitter : @NotairesdeParis PERSONNES ET FAMILLES .. Les DROITS de SUCCESSION ventuellement dus sont calcul s sur cette part nette apr s abattement et par application d'un tarif qui diff rent selon son lien de parent avec le d funt.

4 Quel est le d lai pour d poser la d claration fiscale de SUCCESSION et payer les DROITS de SUCCESSION ? La d claration de SUCCESSION doit tre d pos e dans le d lai maximum de 6 mois du d c s. Si la personne est d c d e en France m tropolitaine. Les DROITS de SUCCESSION doivent en principe tre r gl s dans ce m me d lai. Comment le d lai est-il calcul ? Le d lai se calcule de date date. Les exceptions : Le d lai de d p t est de : - Un an pour les personnes d c d es hors de France et pour les personnes domicili es dans un d partement d'outre-mer, si elles ne sont pas d c d es la Guadeloupe, Martinique, Ile de la R union et Mayotte.

5 - Deux ans si le d funt tait domicili la R union et s'il n'est pas d c d . Madagascar, sur l'Ile Maurice, en Europe ou en Afrique. Ce d lai s'applique galement si le d funt domicili Mayotte est d c d . ailleurs qu' Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique. Les cas particuliers : - H ritiers tous inconnus au jour du d c s : l'administration admet que le d lai ne commence courir que du jour de la r v lation de cette SUCCESSION aux h ritiers. - Absence d'un h ritier : le d lai de six mois ne court qu' compter de la transcription du jugement d claratif d'absence sur les registres de l'acte de naissance de la personne disparue.

6 Il en est de m me pour les militaires disparus au combat. - Testament olographe ou mystique ignor du l gataire : le d lai ne commence courir que du jour de la d couverte du testament et de son ouverture. - Successions contest es : le point de d part du d lai est report la date de la d cision tranchant d finitivement la contestation. Quatre conditions doivent tre r unies : 2. PERSONNES ET FAMILLES - SUCCESSION : DROITS et FRAIS | qui paie quoi ? 11 septembre 2014. PARIS NOTAIRES INFOS 01 44 82 24 44 - / Twitter : @NotairesdeParis PERSONNES ET FAMILLES .. la contestation doit tre judiciaire, elle doit faire l'objet d'une proc dure devant un tribunal dans les 6.

7 Mois du d c s, elle doit porter sur le droit d' tre h ritier, les h ritiers doivent avoir t d poss d s. - Immeubles situ s en Corse : un d lai sp cial de 24 mois a t instaur pour les d c s intervenus entre le 22 janvier 2002 et le 31 d cembre 2012 et si les biens immobiliers du d funt ont t acquis titre on reux avant le 23 janvier 2002. - Biens ou DROITS immobiliers dont le titre de propri t n'a pas t publi : le d lai de d p t de la d claration est port 24 mois. Ce d lai allong . permet aux h ritiers de mener les recherches et d'effectuer les d marches n cessaires la reconstitution du titre de propri t.

8 Cet avantage fiscal ne peut jouer que si la SUCCESSION est ouverte depuis le 30. d cembre 2013 et si les attestations prouvant la propri t des h ritiers sont publi es dans les 24 mois du d c s. Quelles sont les majorations en cas de non-paiement dans les d lais l gaux ? - D faut ou retard de d claration Exemple : d c s le 1er septembre 2014. A partir du A partir du Date limite A partir du A partir du 01/10/2015 01/10/2015. de d p t 01/04/2015 01/10/2015. de la 13 me mois En cas de En cas de non d claration d p t de la d p t de la 01/03/2015 d claration d claration dans les 90 dans les 90.

9 Jours suivant jours suivant une mise en une mise en demeure demeure Int r t de 0,40% par mois 0,40% par mois 0,40% par mois 0,40% par mois retard Majoration Non 10% 10% 40%. 3. PERSONNES ET FAMILLES - SUCCESSION : DROITS et FRAIS | qui paie quoi ? 11 septembre 2014. PARIS NOTAIRES INFOS 01 44 82 24 44 - / Twitter : @NotairesdeParis PERSONNES ET FAMILLES .. - Insuffisances, omissions ou inexactitudes dans la d claration Int r t de retard Majoration 0,40% par mois Aucune en cas de bonne foi 40% en cas de mauvaise foi 80% en cas d'activit s occultes*. * lorsque le contribuable n'a pas rempli ses obligations l gales (aupr s du Centre de Formalit s des Entreprises ou du greffe du Tribunal de Commerce) et n'a pas d pos.

10 Ses d clarations dans les d lais l gaux. Peut-on tre dispens de d poser une d claration de SUCCESSION ? Oui dans deux cas : - au profit des h ritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire pacs si l'actif brut est inf rieur 50 000 . - Au profit des autres h ritiers et l gataires lorsque l'actif brut est inf rieur 3000 . Comment sont calcul s les DROITS de SUCCESSION ? - Certains h ritiers peuvent tre en tout ou partie exon r s de DROITS . - Le montant des DROITS peut tre diff rent d'un h ritier l'autre: en effet les abattements et le tarif varient en fonction du lien unissant l'h ritier et le d funt.