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GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE …
GUIDE pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE ( G E DE MOINS DE 18 ANS) VICTIME D UN ACTE CRIMINELCe document est r alis par la Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels encollaboration avec la Direction des communications et des relations autoris e avec mention de la source Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail, 2018 D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2018D p t l gal Biblioth que et Archives Canada,2018 ISBN 978-2-550-80296-9 (PDF) Janvier 2018 pour obtenir l information la plus jour,consultez notre site Web GUIDE pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MINEURE1 TABLE DES MATI RESPr ambule 2 Qui peut pr senter une DEMANDE de prestations ?
2 1234567829695073962 56450 456456795 38663 667598 5603 5295 GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS À L’IVAC Personne mineure (âgée de moins de 18 ans) victime d’un acte criminel Le guide fournit les informations à avoir en main avant de nous envoyer votre demande.
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