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GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE …
GUIDE pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MAJEURE (ADULTE G E DE 18 ANS ET PLUS) VICTIME D UN ACTE CRIMINELCe document est r alis par la Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels en collaboration avec la Direction des communications et des relations autoris e avec mention de la source Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail, 2018 D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2018D p t l gal Biblioth que et Archives Canada, 2018 ISBN 978-2-550-80294-5 (PDF) Janvier 2018 pour obtenir l information la plus jour, consultez notre site Web TABLE DES MATI RESPr ambule 2 Qui peut pr senter une DEMANDE de prestations ?
2 2345678931716084173 67560 567567816 49774 778619 670 6316 GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS À L’IVAC Personne majeure (adulte âgée de 18 ans et plus) victime d’un acte criminel Le guide fournit les informations à avoir en main avant de nous envoyer votre demande.
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