GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE …

GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVACPERSONNE AYANT ACCOMPLI UN ACTE DE CIVISME (SAUVETEUR)Ce document est r alis par la Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels encollaboration avec la Direction des communications et des relations autoris e avec mention de la source Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail, 2018 D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2018D p t l gal Biblioth que et Archives Canada,2018 ISBN 978-2-550-78988-8 (PDF) Janvier 2018 Pour obtenir l information la plus jour,consultez notre site Web TABLE DES MATI RESPr ambule 2 Qui peut pr senter une DEMANDE de prestations ? 3 quel moment doit-on pr senter une DEMANDE de prestations ? 3 Quels sont les documents obligatoires joindre votre DEMANDE de prestations ? 4 Quels sont les renseignements obligatoires que vous devez fournir ?

TABLE DES MATIÈRES Préambule 2 Qui peut présenter une demande de prestations ? 3 À quel moment doit-on présenter une demande de prestations ?

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