GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE …

1 GUIDE pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MAJEURE (ADULTE G E DE 18 ANS ET PLUS) VICTIME D UN ACTE CRIMINELCe document est r alis par la Direction de l indemnisation des victimes d actes criminels en collaboration avec la Direction des communications et des relations autoris e avec mention de la source Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail, 2018 D p t l gal Biblioth que et Archives nationales du Qu bec, 2018D p t l gal Biblioth que et Archives Canada, 2018 ISBN 978-2-550-80294-5 (PDF) Janvier 2018 pour obtenir l information la plus jour, consultez notre site Web TABLE DES MATI RESPr ambule 2 Qui peut pr senter une DEMANDE de prestations ?

2 3 quel moment doit-on pr senter une DEMANDE de prestations ? 4 Quels sont les documents obligatoires joindre votre DEMANDE de prestations ? 5 Quels sont les renseignements obligatoires que vous devez fournir ? 5 Comment REMPLIR le formulaire de DEMANDE de prestations ? 6 Aide-m moire des documents requis 20 Lexique 21 Annexe 24 GUIDE pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MAJEURE2 GUIDE pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC Personne majeure (adulte g e de 18 ans et plus) victime d un acte criminelLe GUIDE fournit les informations avoir en main avant de nous envoyer votre DEMANDE . Il vous aidera REMPLIR le formulaire de DEMANDE de prestations, ainsi qu r unir les pi ces pr sent document n est pas un document juridique.

3 pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels ou la Loi sur les accidents du : Si vous avez t victime de plusieurs actes criminels distincts et commis par diff rents agresseurs, veuillez d poser une DEMANDE de prestations pour chaque acte criminel 1 : Sylvie a t victime de violence conjugale de la part de son conjoint entre le 1er et le 30 juin 2015. De plus, un inconnu l a agress sexuellement dans un bar le 15 janvier 2015. Sylvie remplit deux demandes de prestations : une en lien avec la violence conjugale et une autre relative l agression 2 : Antoine a t attaqu par trois inconnus le soir du 22 mars 2015, alors qu il se promenait sur la rue Saint-Laurent.

4 Antoine remplit une DEMANDE de prestations en lien avec les voies de fait subies, car il s agit d un seul acte criminel m me s il y a plusieurs vous pensez avoir besoin d aide suppl mentaire pour REMPLIR la DEMANDE de prestations, veuillez-vous adresser un centre d aide aux victimes d actes criminels (CAVAC), un centre d aide et de lutte contre les agressions caract re sexuel (CALACS) ou un centre int gr universitaire de sant et de services sociaux (CIUSSS). Vous trouverez, sur Internet, les coordonn es du CAVAC, du CALACS ou du CIUSSS de votre r pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MAJEURE3 QUI PEUT PR SENTER UNE DEMANDE DE PRESTATIONS ?Toute personne victime g e de 18 ans et plus, qui est bless e en raison d un acte criminel survenu au Qu bec et pr vu l annexe de la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels (LIVAC).

5 OuUn r clamant qui pr sente la DEMANDE de prestations au nom de la victime si cette derni re est d c d e en raison d un acte criminel survenu au Qu bec et pr vu l annexe de la LIVAC, ou si la victime est personne victime d un acte criminel au Qu bec, m me si elle r side l ext rieur de la province, a droit aux m mes indemnit s que toute autre victime qui r side au Qu bec, le cas ch personne qui subit un pr judice mat riel parce qu elle est intervenue pour aider un agent de la paix arr ter un contrevenant la loi ou emp cher qu une infraction soit commise est consid r e comme une victime, m me si elle n est ni tu e ni bless e. Si, dans les m mes circonstances, cette personne est bless e ou tu e, elle est consid r e comme une le 24 novembre 2016, les parents d enfants assassin s par l un des parents sont re-connus titre de victimes au sens de la LIVAC.

6 Le principal crit re retenir est que le geste pos par l un des parents visait directement l autre parent. Ainsi, l acte en soi (l assassinat) suffit pour d terminer si l autre parent est une victime et aucune autre preuve addition-nelle n est n cessaire l tude de l admissibilit du : Les victimes concern es par cette nouvelle directive mise en vigueur depuis le 24 novembre 2016, peuvent pr senter une DEMANDE de prestations m me si l acte criminel est survenu depuis plus de deux ans, pour les crimes commis avant le 24 novembre 2016. pour les crimes commis apr s le 24 novembre 2016, le d lai de prescription de deux ans, comme pr vu par la Loi, est personne victime d un crime ou, si elle est tu e, ses personnes charge peuvent se pr valoir des indemnit s pr vues dans la LIVAC et b n ficier des avantages qui y sont indiqu s, le cas ch pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MAJEURE4 Cas particuliers : Il arrive que la victime soit bless e ou tu e dans certaines circonstances qui donnent ouverture, en sa faveur ou en celle de ses personnes charge, des indemnisa-tions en vertu d une autre loi.

7 Par exemple :Si l acte criminel se d roule sur son lieu de travail : la r clamation doit tre pr sen-t e la Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail (CNESST) ou l organisme charg d indemniser les victimes d accidents du travail dans la province ou le pays de r sidence. Toutefois, il est possible de faire une de-mande d indemnit l IVAC lorsque la CNESST refuse la r clamation, en joignant la lettre de refus de la Commission. pour plus de renseignements, communiquez avec la CNESST au 1 866 302-2778 ou visitez le site Web de l organisme au l acte criminel implique un v hicule routier : une personne qui a t bless e intentionnellement avec un v hicule routier pourrait tre jug e victime d un acte criminel et choisir d tre indemnis e en vertu de la LIVAC ou en vertu de la Loi sur l assurance automobile.

8 pour plus de renseignements, communiquez avec la Direction de l IVAC au 1 800 561-4822 ou visitez le site Web de l organisme au QUEL MOMENT DOIT-ON PR SENTER UNE DEMANDE DE PRESTATIONS ? pour b n ficier des avantages pr vus par la LIVAC, toute DEMANDE de prestations doit tre adress e la Direction de l IVAC au plus tard deux ans apr s le pr judice mat riel, la bles-sure ou la mort de la victime. pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, le d lai pour pr senter une DEMANDE de prestations est de un , si vous n avez pas d pos de DEMANDE de prestations dans ces d lais, vous serez consid r comme ayant renonc b n ficier des indemnit s pr vues dans la Loi, le cas ch y a des situations o les demandes peuvent tre accept es m me si elles sont d po-s es hors d lai.

9 C est le cas quand vous tes en mesure de d montrer que vous tiez dans l impossibilit d agir. C est galement le cas si votre enfant a t assassin avant le 24 novembre 2016, par son autre plus, lorsque la date o vous prenez conscience que vos blessures ont t caus es par l acte criminel est diff rente de celle o ce dernier s est d roul , votre DEMANDE pourrait tre accept e m me si elle semble hors d lai. Cette situation doit faire l objet d une analyse particuli pour REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS L IVAC PERSONNE MAJEURE5 QUELS SONT LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES JOINDRE VOTRE DEMANDE DE PRESTATIONS? Au moment de d poser votre DEMANDE de prestations, vous devez fournir une preuve de blessure.

10 Si vous avez en votre possession un document produit par un professionnel membre d un ordre professionnel ou mis par un tablissement de sant , qui constate de mani re factuelle les blessures caus es par l acte criminel, vous devez le joindre votre DEMANDE de prestations. titre d exemple, ce document peut tre un rapport m dical ou un rapport d valuation psychologique ou psychosociale. L annexe du pr sent GUIDE fournit une liste des documents qui pourraient tre accept s comme preuves objectives de blessure au moment de l analyse de l admissibilit au r autres documents demand s sont requis pour acc l rer le traitement de votre DEMANDE et serviront au calcul des indemnit s, le cas ch SONT LES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES QUE VOUS DEVEZ FOURNIR ?