Transcription of INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°
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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°
Direction de la s curit sociale Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale compl mentaire Bureau des r gimes professionnels de retraite et institutions de la protection sociale compl mentaire (3C). Personne charg e du dossier : Margaux CLUSE. M l. : Sous-direction du financement de la s curit sociale Bureau de la l gislation financi re sociale et fiscale (5B). Personne charg e du dossier : Jean-No l DODOTE. M l : Le ministre de l' conomie, des finances et de la relance La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion Le ministre des solidarit s et de la sant .. Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de s curit sociale Monsieur le directeur g n ral de la Caisse centrale de la mutualit agricole INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la pr voyance compl mentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail . Date d'application : 1 er juillet 2021 . NOR : SSAS2118819J . Classement thématique : sécurité sociale : organisation, financement
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