INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°

1 Direction de la s curit sociale Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale compl mentaire Bureau des r gimes professionnels de retraite et institutions de la protection sociale compl mentaire (3C). Personne charg e du dossier : Margaux CLUSE. M l. : Sous-direction du financement de la s curit sociale Bureau de la l gislation financi re sociale et fiscale (5B). Personne charg e du dossier : Jean-No l DODOTE. M l : Le ministre de l' conomie, des finances et de la relance La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion Le ministre des solidarit s et de la sant .. Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de s curit sociale Monsieur le directeur g n ral de la Caisse centrale de la mutualit agricole INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la pr voyance compl mentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

2 Date d'application : 1er juillet 2021. NOR : SSAS2118819J. Classement th matique : s curit sociale : organisation, financement R sum : les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale compl mentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l'assiette des cotisations et contributions de s curit sociale de chaque assur . Le b n fice de ces exemptions est conditionn au caract re collectif et obligatoire de ces garanties. Le caract re collectif et obligatoire des garanties est respect si les garanties couvrent l'ensemble des salari s titre obligatoire, ou des cat gories reconnues objectives, dans les conditions pr vues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la s curit sociale. La pr sente INSTRUCTION pr cise les modalit s d'appr ciation du caract re collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et pr voit la remise en cause du caract re collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale compl mentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salari s b n ficient d'un revenu de remplacement vers par leur employeur.

3 Elle reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalit s d'assujettissement aux cotisations et contributions de s curit . sociale des contributions des employeurs destin es au financement de prestations de retraite suppl mentaire et de pr voyance compl mentaire et les tend l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. Elle premet de prolonger, dans le champ des exon rations de cotisations sociales, l'application des dispositions d'ordre public de l'article 12 de la loi n 2020-734 du 17 juin 2020 relative diverses dispositions li es la crise sanitaire, d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union europ enne, concernant le maintien des garanties de protection sociale compl mentaire des salari s plac s en activit partielle.

4 Mention Outre-mer : l' INSTRUCTION est applicable aux d partements et r gions d'Outre-mer r gis par l'article 73 de la Constitution l'exception de Mayotte. S'agissant des collectivit s r gies par l'article 74 de la Constitution, l' INSTRUCTION est applicable Saint-Barth lemy et Saint-Martin. Elle n'est en revanche pas applicable Saint-Pierre-et- Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Polyn sie fran aise et en Nouvelle-Cal donie. Mots-cl s : r gimes collectifs de protection sociale compl mentaire Textes de r f rence : Article L. 242-1 du code de la s curit sociale ;. Circulaire n DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalit s d'assujettissement aux cotisations et contributions de s curit sociale des contributions des employeurs destin es au financement de prestations de retraite suppl mentaire et de pr voyance compl mentaire ;. Circulaire n DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalit s d'assujettissement aux cotisations et contributions de s curit sociale des contributions des employeurs destin es au financement de prestations de retraite suppl mentaire et de pr voyance compl mentaire.

5 INSTRUCTION interminist rielle n DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 relative l'application du maintien de certaines garanties de protection sociale compl mentaire collectives aux salari s plac s en activit partielle en cons quence de l' pid mie de covid-19. Circulaire / INSTRUCTION abrog e : n ant Circulaire modifi e : la fiche n 7 de la circulaire n DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 est abrog e. Diffusion : Agence centrale des organismes de s curit sociale (ACOSS) assurant la diffusion aupr s des unions de recouvrement des cotisations de s curit sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et Caisse centrale de la mutualit sociale agricole (CCMSA) assurant la diffusion aupr s des caisses de mutualit sociale agricole. Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite suppl mentaire et de pr voyance compl mentaire sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions de s curit.

6 Sociale si les prestations pr sentent un caract re collectif et obligatoire, conform ment aux articles L. 242-1 et R. 242-1 et suivants du code de la s curit sociale. La pr sente INSTRUCTION vise pr ciser les conditions d'appr ciation du caract re collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Ainsi, les garanties mises en place conservent leur caract re collectif et obligatoire si leur b n fice est maintenu au profit des salari s dont le contrat de travail est suspendu selon les modalit s d finies ci-apr s. La pr sente INSTRUCTION reprend les pr cisions issues de la fiche n 7 de la circulaire n DSS/5B/2009/32. du 30 janvier 2009 relative aux modalit s d'assujettissement aux cotisations et contributions de s curit sociale des contributions des employeurs destin es au financement de prestations de retraite suppl mentaire et de pr voyance compl mentaire qu'elle abroge.

7 Elle pr cise que, pour appr cier le caract re collectif des prestations, les garanties de protection sociale compl mentaire (hors retraite suppl mentaire) doivent tre maintenues dans l'ensemble des cas de suspension du 2. contrat de travail donnant lieu versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. L' INSTRUCTION reprend ainsi, dans le champ des exon rations de cotisations sociales, les dispositions d'ordre public en droit du travail de l'article 12 de la loi n 2020-734 du 17 juin 2020 relative diverses dispositions li es la crise sanitaire, d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume- Uni de l'Union europ enne, relatives l'obligation de maintien des garanties des salari s plac s en activit partielle, applicables jusqu'au 30 juin 2021. I. Cas o la p riode de suspension du contrat de travail est indemnis e A. Le champ d'application de l'obligation de maintien des garanties Sont notamment concern es les p riodes de suspension du contrat de travail li es une maladie, une maternit ou un accident ainsi que les p riodes d'activit partielle et d'activit partielle de longue dur e, d s lors qu'elles sont indemnis es.

8 Le caract re collectif ne sera reconnu que si le b n fice des garanties de protection sociale compl mentaire mises en place dans l'entreprise est maintenu au profit des salari s dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas ch ant, de leurs ayants droit pour la p riode au titre de laquelle ils b n ficient : - d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;. - d'indemnit s journali res compl mentaires financ es au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient vers es directement par l'employeur ou pour son compte par l'interm diaire d'un tiers ;. - pour les garanties de protection sociale compl mentaire hors prestations de retraite suppl mentaire, d'un revenu de remplacement vers par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salari s plac s en activit partielle ou en activit partielle de longue dur e, dont l'activit est totalement supendue ou dont les horaires sont r duits, ainsi que toute p riode de cong r mun r.

9 Par l'employeur (reclassement, mobilit ). S'agissant des garanties de retraite suppl mentaire, le maintien ou la suspension des cotisations et prestations aff rentes est subordonn aux stipulations de l'acte instaurant les garanties dans l'entreprise et du contrat , r glement ou bulletin d'adh sion. B. La r partition du financement Le caract re collectif ne sera reconnu que si la contribution de l'employeur, calcul e selon les r gles applicables la cat gorie de personnes dont rel ve le salari , est maintenue pendant toute la p riode de suspension du contrat de travail indemnis e (sauf s'il est pr vu un maintien de la garantie titre gratuit). Le salari dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la contribution, calcul e selon les r gles pr vues par le r gime (sauf si la garantie est maintenue titre gratuit). N anmoins, l'application d'une r partition du financement des garanties plus favorable pour les seuls salari s dont le contrat est suspendu ne remet pas en cause le caract re collectif et obligatoire de ces garanties.

10 C. L'assiette des contributions En l'absence de stipulations particuli res dans l'acte instituant les garanties, l'assiette retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l'indemnisation vers e dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation l gale, le cas ch ant compl t e d'une indemnisation compl mentaire ou conventionnelle vers e par l'employeur). Un acte de droit du travail peut n anmoins pr voir le maintien des assiettes de contributions et de prestations applicables ant rieurement la suspension du contrat de travail d s lors qu'elles permettent d'assurer un niveau de prestations plus lev , ou que les contributions et prestations sont assises sur une reconstitution de la r mun ration mensuelle des salari s soumise cotisations de s curit sociale (moyenne des 12 derniers mois). Cette modulation des assiettes peut ne concerner que certaines des garanties du r gime de protection sociale compl mentaire.