Transcription of INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°
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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°
Direction de la s curit sociale Sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale compl mentaire Bureau des r gimes professionnels de retraite et institutions de la protection sociale compl mentaire (3C). Personne charg e du dossier : Margaux CLUSE. M l. : Sous-direction du financement de la s curit sociale Bureau de la l gislation financi re sociale et fiscale (5B). Personne charg e du dossier : Jean-No l DODOTE. M l : Le ministre de l' conomie, des finances et de la relance La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion Le ministre des solidarit s et de la sant.
17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, concernant lemaintien des garanties de protection sociale complémentaire des salariés placés en activité partielle .
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