Transcription of La Convention de Subvention - …
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La Convention de Subvention - …
La Convention de Subvention La Convention de Subvention ("grant agreement") est l acte crit par lequel la Commission europ enne (ou une agence ex cutive : Agence Ex cutive de la Recherche, Agence Ex cutive du Conseil europ en de la Recherche) et les membres du consortium (ou le b n ficiaire s agissant d une action individuelle) concluent leur accord pour la r alisation de l action d finie dans l annexe 1, conform ment l ensemble des clauses de la Convention . Quelle est la d finition de la Convention de Subvention ? L article 18 du r glement N 1290/2013 du 11 d cembre 2013 portant r gles de participation au programme cadre pour la recherche et l innovation Horizon 2020 donne la d finition suivante : "(..)3. La Convention de Subvention d finit les droits et les obligations des participants, ainsi que ceux de la Commission ou de l organisme de financement comp tent, dans le respect du pr sent r glement.
elle pésente les o jetifs de l’ation et les étapes de sa éalisation dans l’annexe 1 ; elle définit le montant maximum de la suvention et les ègles ui s’imposent aux
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