La Convention de Subvention - …

1 La Convention de Subvention La Convention de Subvention ("grant agreement") est l acte crit par lequel la Commission europ enne (ou une agence ex cutive : Agence Ex cutive de la Recherche, Agence Ex cutive du Conseil europ en de la Recherche) et les membres du consortium (ou le b n ficiaire s agissant d une action individuelle) concluent leur accord pour la r alisation de l action d finie dans l annexe 1, conform ment l ensemble des clauses de la Convention . Quelle est la d finition de la Convention de Subvention ? L article 18 du r glement N 1290/2013 du 11 d cembre 2013 portant r gles de participation au programme cadre pour la recherche et l innovation Horizon 2020 donne la d finition suivante : "(..)3. La Convention de Subvention d finit les droits et les obligations des participants, ainsi que ceux de la Commission ou de l organisme de financement comp tent, dans le respect du pr sent r glement.

2 Elle d finit galement les droits et obligations des entit s juridiques qui deviennent des participants au cours de la mise en uvre de l action, ainsi que le r le et les t ches d un coordonnateur pour le consortium". Pourquoi une Convention de Subvention ? La Convention de Subvention a trois fonctions principales : elle constitue le fait g n rateur autorisant la Commission europ enne ou l Agence verser la Subvention ; elle pr sente les objectifs de l action et les tapes de sa r alisation dans l annexe 1 ; elle d finit le montant maximum de la Subvention et les r gles qui s imposent aux participants (coordonnateur, autres b n ficiaires et tierces parties). Comment est-elle structur e ? La r daction de la Convention a pour objet de traduire les r gles de participation aux actions du programme Horizon 2020.

3 Ces derni res s appliquent l ensemble des actions. Toutefois, en raison de la sp cificit de certaines actions (programme de formation initiale et continue Marie Sklodowska Curie), certaines r gles ont vocation ne s appliquer qu certaines actions. Il en ressort donc que la Convention de Subvention est compos e d un tronc commun applicable l ensemble des actions (mod le g n ral de la Convention de Subvention ou "general model grant agreement") et des clauses particuli res tenant compte des particularit s des actions suivantes : actions du Conseil europ en de la recherche, actions Marie Sklodowska Curie, actions de l instrument PME, actions ERA-NET Cofund, actions PCP-PPI, actions de Programmation conjointe europ enne ("EJP Cofund"), actions de partenariat cadre ("framework partnerships"). Le mod le g n ral de la Convention de Subvention est constitu de 58 articles, organis s en sept chapitres, d finissant les modalit s d application des r gles de participation (conditions d ligibilit des co ts, r gles de propri t intellectuelle, r gles d audits et de contr les techniques et financiers, ) et de six annexes qui ont notamment pour objet de d finir le projet r aliser et de d terminer le montant maximum de la Subvention .

4 : L ensemble des clauses du mod le g n ral de la Convention , ainsi que les annexes, ne sont pas syst matiquement applicables tous les projets dans leur int gralit : par exemple, l article 16 relatif la fourniture d un acc s virtuel une infrastructure de recherche, n est applicable qu aux fournisseurs de ce type de service. A savoir : Afin de faciliter la compr hension des termes de la Convention , la Commission europ enne a publi une version annot e de la Convention qui propose pour chaque article, une pr sentation didactique de leur signification, notamment au moyen d exemples. 1 Voir fiches du PCN maitriser les r gles financi res Structure de la Convention de Subvention Quelles sont les modalit s de conclusion de la Convention de Subvention ? La Convention de Subvention est pr par e et conclue en langue anglaise.

5 La Convention est sign e lectroniquement entre la Commission europ enne (ou l agence ex cutive en charge de l ex cution du programme) et le b n ficiaire. Lorsque l action comporte plusieurs b n ficiaires, seul le coordonnateur signe la Convention . Les autres b n ficiaires membres du consortium doivent signer le formulaire d acc s l action (annexe 3), afin de devenir partie la Convention . A savoir : Le met votre disposition une fiche "pr paration et signature de la Convention de subventions". Chapitre 1 - G n ralit s Chapitre 2 - Action Chapitre 3 - Subvention Chapitre 4 - Droits et obligations des parties Chapitre 5 - R partition des r les et des responsabilit s Chapitre 6 - Rejet des co ts, r ductions de la Subvention , recouvrement, sanction, r siliation, etc. Chapitre 7- Dispositions finales Convention de Subvention Annexe 1 - Description de l'action Annexe 2 - Budget pr visionnel de l action Annexe 3 - Formulaires d'adh sion Annexe 4 - Mod le d' tats financiers Annexe 5 - Mod le de certificat relatif aux tats financiers Annexe 6 - Mod le de certificat relatif la m thodologie Annexes Quelles sont les effets de conclusion de la Convention de Subvention ?

6 La signature de la Convention de Subvention ou du formulaire d acc s emporte l accord des b n ficiaires mettre en uvre le projet d crit dans l annexe 1, conform ment aux obligations des clauses de la Convention de Subvention . Elle engage juridiquement chacun des participants vis- -vis de l Union europ enne. En particulier, les b n ficiaires, et les tiers, acceptent de se soumettre aux audits et contr les, de nature technique et financi re qui pourraient tre diligent es par la Commission europ enne ou par l Agence ex cutive responsable du programme (voir fiches relatives "anticiper les contr les"). : La Convention de Subvention peut, dans certains cas identifi s, faire l objet d avenants (voir fiche "Avenants la Convention de Subvention "). Textes de r f rence Les r gles de participation Le mod le g n ral de la Convention de Subvention et ses d clinaisons Le mod le annot de la Convention de Subvention (tronc commun + d clinaisons) Le Guide de la Commission europ enne relatif la pr paration de la Convention de Subvention Le manuel g n ral du programme Horizon 2020 A savoir : La met disposition une version traduite en fran ais du mod le g n ral de Convention de Subvention .

7 Minist re de l ducation nationale, de l Enseignement sup rieur et de la Recherche 1, rue Descartes - 75231 Paris cedex 05 Fiche pr par e par les membres du consortium du juridique et financier : MENESR, ANRT, CNRS, INSERM et CPU. Mars 2016 (document non contraignant).