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Formulaire DC4 : Notice explicative

MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques DC4 D claration de sous-traitance Notice explicative Page : 1 /5 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Notice explicative DC4 Notice Le Formulaire DC4 peut tre utilis dans le cadre de toute proc dure pass e en application du code des march s publics ou de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march s pass s par certaines personnes publiques ou priv es non soumises au code des march s publics. Il est fourni au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice soit par le candidat au moment du d p t de son offre, soit par le titulaire apr s le d p t de son offre, en cours d ex cution du march public ou de l accord-cadre. Il est sign par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Il est galement sign par le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice quand le sous-traitant est pr sent apr s la notification du march public ou de l accord-cadre.

Le formulaire DC4 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes

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1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques DC4 D claration de sous-traitance Notice explicative Page : 1 /5 MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Notice explicative DC4 Notice Le Formulaire DC4 peut tre utilis dans le cadre de toute proc dure pass e en application du code des march s publics ou de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux march s pass s par certaines personnes publiques ou priv es non soumises au code des march s publics. Il est fourni au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice soit par le candidat au moment du d p t de son offre, soit par le titulaire apr s le d p t de son offre, en cours d ex cution du march public ou de l accord-cadre. Il est sign par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant. Il est galement sign par le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice quand le sous-traitant est pr sent apr s la notification du march public ou de l accord-cadre.

2 Conform ment l article 1er de la loi n 75-1334 du 31 d cembre 1975 relative la sous-traitance, seuls les march s publics ou accords-cadres de travaux, de services ou industriels peuvent tre sous-trait s et le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice peut uniquement sous-traiter l ex cution d une partie du march public ou de l accord-cadre. 1. A quoi sert le DC4 ? Le Formulaire DC4 est un mod le de d claration de sous-traitance qui peut tre utilis par les candidats ou titulaires de march s publics ou d accords-cadres pour pr senter un sous-traitant, ou qui doit l tre si le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice qui passe le march public ou l accord-cadre l exige. Chaque sous-traitant doit faire l objet d un DC4. Ce document est renseign et sign par le candidat ou le titulaire. En cas de groupement d entreprises, il est sign par l ensemble des membres du groupement ou par le mandataire habilit par les membres du groupement.

3 Il doit tre galement sign par le sous-traitant. Le candidat ou le titulaire ne peut en effet sous-traiter l'ex cution de certaines parties du march public ou de l accord-cadre qu condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur ou de l entit adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agr ment de ses conditions de paiement. Il est transmis au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice. La notification du march public ou de l accord-cadre ou la signature du DC4 par l acheteur vaut acceptation du sous-traitant et agr ment de ses conditions de paiement. La d claration de sous-traitance est la pi ce dans laquelle le candidat ou le titulaire pr sente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l identification du sous-traitant, le d tail des prestations sous-trait es ainsi que les conditions de paiement et les modalit s de r glement du sous-traitant.

4 Il contient la d claration sur l'honneur du sous-traitant justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l interdisant de soumissionner pr vus l'article 43 du code des march s publics. Il permet galement de s assurer que le sous-traitant dispose des capacit s professionnelles, techniques et financi res suffisantes pour l ex cution du march public ou de l accord-cadre. C est pourquoi le DC4 doit tre sign par le sous-traitant qui s engage vis- -vis du candidat ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l entit adjudicatrice. Si la d claration de sous-traitance n est pas tablie en langue fran aise, le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice peut exiger dans le r glement de consultation une traduction en langue fran aise certifi e conforme l original par un traducteur asserment . DC4 D claration de sous-traitance Notice explicative Page : 2 /5 2.

5 Comment remplir le DC4 ? A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entit adjudicatrice). Reprendre le contenu de la mention relative l identit de l acheteur figurant dans l avis d appel public la concurrence ou la lettre de consultation. Indiquer l identit du pouvoir adjudicateur ou de l entit adjudicatrice (minist re, collectivit territoriale, tablissement public), ses adresses postale et lectronique, ses num ros de t l phone et de t l copie, et, le cas ch ant, le service en charge de l ex cution du march . Identifier la personne habilit e fournir, aux b n ficiaires de nantissements ou cessions de cr ances, les renseignements pr vus l article 109 du code des march s publics. Indiquer son nom, pr nom, ses adresses postale et lectronique ainsi que ses num ros de t l phone et de t l copie.

6 Il s agit de la ou des personnes charg es du suivi de l ex cution du march public ou de l accord-cadre ou du comptable. B - Objet du march public ou de l accord-cadre. Reprendre le contenu de la mention relative l objet du march public ou de l accord-cadre figurant dans l avis d appel public la concurrence ou la lettre de consultation. En cas d allotissement, le sous-traitant devra pr ciser l intitul de la consultation (exemple : r habilitation d un lyc e ), et l objet du lot pour lequel il est pr sent (exemple : Lot 3 : peinture ). C - Objet de la d claration du sous-traitant. Pour chaque sous-traitant, la d claration de sous-traitance est fournie au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice : par le candidat, au moment du d p t son offre. Il s agit alors d un document qui est annex l acte d engagement ( Formulaire DC3) ; par le titulaire, apr s le d p t de son offre.

7 Le titulaire remet contre r c piss au pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice ou lui adresse par lettre recommand e, avec demande d'avis de r ception, la d claration. Ce document constitue un acte sp cial dont la signature par les deux parties vaut acceptation du sous-traitant et l'agr ment des conditions de paiement. par le titulaire, apr s le d p t de son offre, en vue de modifier une d claration de sous-traitance annex e l acte d engagement ( Formulaire DC3) ou un acte sp cial. Dans ce cas, cette d claration constitue un acte sp cial modificatif qui remplace et annule la d claration de sous-traitance ant rieure. Cette derni re doit tre pr cis ment identifi e dans la rubrique. En particulier, toute modification dans la r partition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants pay s directement ou entre les sous-traitants eux-m mes exige la modification de la d claration de sous-traitance annex e l acte d engagement ( Formulaire DC3) ou de l acte sp cial.

8 D - Identification du candidat ou du titulaire du march ou de l accord-cadre. Cette rubrique permet d identifier le candidat ou le titulaire du march public ou de l accord-cadre. Indiquer le nom commercial et la d nomination sociale du candidat individuel ou de chaque membre du groupement, l adresse de son tablissement et de son si ge social (si elle est diff rente de celle de l tablissement), son adresse lectronique1, ses num ros de t l phone et de t l copie et son num ro SIRET. En cas de groupement d entreprises, le mandataire d sign pour repr senter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations doit galement tre identifi . E - Identification du sous-traitant. Indiquer le nom commercial et la d nomination sociale du sous-traitant, les adresses de son tablissement et de son si ge social (si elle est diff rente de celle de l tablissement), son adresse lectronique2, ses num ros de t l phone et de t l copie et son num ro SIRET.

9 Pr ciser la forme juridique du sous-traitant ainsi que son num ro d enregistrement au registre du commerce, au r pertoire des m tiers ou aupr s d un centre de formalit des entreprises. 1 Adresse lectronique g n rique que le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. 2 Adresse lectronique g n rique que le pouvoir adjudicateur ou l entit adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. DC4 D claration de sous-traitance Notice explicative Page : 3 /5 Cette rubrique permet au sous-traitant d identifier la ou les personnes physiques ayant le pouvoir de l engager public et de fournir, en annexe, la preuve de cette habilitation. Le DC4 remis par le candidat ou le titulaire du march ou de l accord-cadre doit en effet tre sign par le sous-traitant.

10 Seuls les sous-traitants de premier rang b n ficient du paiement direct, d s lors que le contrat de sous-traitance est gal ou sup rieur 600 TTC. Le sous-traitant doit donc d clarer s il remplit ou non les conditions lui permettant de b n ficier du paiement direct pour la partie du march public ou de l accord-cadre dont il assure l ex cution. F - Nature et prix des prestations sous-trait es. Le candidat ou le titulaire du march public ou de l accord-cadre d taille la nature des prestations qu il compte confier son sous-traitant. Conform ment l article 1er de la loi n 75-1334 du 31 d cembre 1975 relative la sous-traitance, seule une partie des prestations d un march public ou d un accord-cadre peut tre sous-trait e. Il pr cise galement le montant maximum des sommes verser par paiement direct au sous-traitant, conform ment l article 114 du code des march s publics.


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