Les avenants à la convention de subvention

1 Les avenants la convention de subvention La convention de subvention peut tre modifi e par des avenants dans la mesure o ceux-ci ne remettent pas en question la d cision d attribution de la subvention (par exemple, les crit res d ligibilit et de s lection du projet). Dans le cadre d Horizon 2020, par d faut, il n y a pas d avenant, sauf dans les cas cit s l Article 55 de la convention de subvention . Quand un avenant la convention de subvention est-il n cessaire ? Un avenant la convention de subvention est n cessaire lorsque des termes et des conditions de la convention de subvention doivent tre modifi s (pour plus d information sur la convention de subvention , consulter la fiche d di e). Seules des donn es sp cifiques la convention de subvention (dur e des p riodes de "reporting", date de d but du projet, etc.)

2 Et des options de la convention de subvention peuvent tre ajout es ou supprim es par voie d avenant. Sauf exceptions, les avenants doivent tre faits avant la fin de l action/projet. Les clauses amend es deviennent ensuite partie int grale de la convention de subvention , toutes les autres clauses restent inchang es et en vigueur. Qui est l initiative d un avenant la convention de subvention ? Normalement, les avenants sont faits l initiative du consortium, mais ils peuvent aussi tre propos s par la Commission europ enne ou l Agence ex cutive (par exemple, lorsque des erreurs doivent tre rectifi es suite un examen de l action). Lorsqu ils sont l initiative du consortium, c est le coordinateur qui soumet et signe les avenants au nom du consortium. ATTENTION : la demande doit tre valid e par le consortium en accord avec la proc dure pr vue dans l accord de consortium.

3 Dans le cas o un changement de coordinateur est demand sans son aval, la demande doit tre faite par un autre b n ficiaire au nom du consortium. Quelle est la proc dure pour faire un avenant la convention de subvention ? Le b n ficiaire souhaitant faire un avenant la convention de subvention doit soumettre une demande d avenant sign e en ligne sur le portail du participant (proc dure d mat rialis e). La demande doit inclure : les raisons de la demande les documents justificatifs la validation du "Project Officer" avant la soumission la signature lectronique du "Legal Signatory" (voir fiche Naviguer sur le Portail du Participant pour les diff rents r les attribu s). Une fois la demande re ue, la Commission europ enne a un d lai de 45 jours pour accepter ou refuser l avenant. En cas d absence de r action l issue des 45 jours, la demande est consid r e comme tant rejet e.

4 Habituellement, sauf dans les cas o les parties en d cideraient autrement, l avenant entre en vigueur lors de l acceptation de la demande par la Commission europ enne. Dans quels cas un avenant est-il n cessaire ? Voici une liste indicative de cas o un avenant est n cessaire : fin de participation d un b n ficiaire (non-accession/exclusion/retrait) nouveau b n ficiaire ajout ou suppression d un tiers li juridiquement "linked third party" changement de coordinateur changement de compte bancaire changement du titre ou de l acronyme de l action changement de la date de d but, de la dur e de l action ou des p riodes de "reporting " modification de l annexe 1 ("significant change") modification des p riodes de "reporting" Cas relatifs un transfert ou une modification du budget Transfert ou modification du budget Avenant ? D un b n ficiaire un autre NON D une cat gorie de budget une autre NON R partition/Suppression des t ches pr vues l annexe 1 OUI Transferts entre diff rentes formes de co ts (r els, unitaires, forfaitaires, etc.)

5 OUI, si la nouvelle cat gorie n tait pas pr vue Nouveaux contrats de sous-traitance OUI (fortement recommand ) Plus d informations Pr sentation de la CE sur les avenants Les diff rents avenants et les documents requis Textes de r f rence Article 55 du mod le g n ral de la convention de subvention Horizon 2020 Article 55 de la version annot e du mod le de convention de subvention Horizon 2020 Minist re de l Enseignement sup rieur, de la Recherche et de l Innovation 1, rue Descartes - 75231 Paris cedex 05 Fiche pr par e par les membres du consortium du juridique et financier : MESRI, ANRT, CNRS, INSERM et CPU. Novembre 2017 (document non contraignant).