Transcription of LA PROCÉDURE DE TRANSACTION
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: bankruptcy
LA PROCÉDURE DE TRANSACTION
LA PROC DURE. DE TRANSACTION . Quel premier bilan d'application ? Quelles applications l' tranger ? Quelles volutions venir ? Mardi 2 Octobre 2018. cole nationale d'administration (ENA). 2, avenue de l'Observatoire, Paris 6e inscriptions : ISABELLE DE SILVA. Pr sidente de l'Autorit de la concurrence Cela fait trois ans que la loi Macron a introduit la proc dure de TRANSACTION dans les outils la disposition de l'Autorit de la concurrence. Celle-ci a connu un tr s fort d veloppement parmi les d cisions rendues, les entreprises sollicitant en effet son application de plus en plus souvent. Quel bilan peut-on en tirer maintenant que l'on dispose d'une p riode de recul sur sa mise en uvre, du point de vue des entreprises, de leurs conseils, de l'Autorit et des juridictions ? Les parties prenantes (entreprises, magistrats, avocats et universitaires) seront ainsi invit es . changer leurs points de vue et leurs exp riences concernant son application.
Cette table-ronde permettra de croiser le regard des différents acteurs sur les avantages et les contraintes de la transaction du point de vue des entreprises et de l’Autorité.
Loading..
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: