LA PROCÉDURE DE TRANSACTION

1 LA PROC DURE. DE TRANSACTION . Quel premier bilan d'application ? Quelles applications l' tranger ? Quelles volutions venir ? Mardi 2 Octobre 2018. cole nationale d'administration (ENA). 2, avenue de l'Observatoire, Paris 6e inscriptions : ISABELLE DE SILVA. Pr sidente de l'Autorit de la concurrence Cela fait trois ans que la loi Macron a introduit la proc dure de TRANSACTION dans les outils la disposition de l'Autorit de la concurrence. Celle-ci a connu un tr s fort d veloppement parmi les d cisions rendues, les entreprises sollicitant en effet son application de plus en plus souvent. Quel bilan peut-on en tirer maintenant que l'on dispose d'une p riode de recul sur sa mise en uvre, du point de vue des entreprises, de leurs conseils, de l'Autorit et des juridictions ? Les parties prenantes (entreprises, magistrats, avocats et universitaires) seront ainsi invit es . changer leurs points de vue et leurs exp riences concernant son application.

2 Le d veloppement des recours indemnitaires nous invitera en outre examiner l'articulation entre le recours la TRANSACTION et la mise en uvre des actions en r paration. Le projet de communiqu de proc dure de l'Autorit sera bien videmment comment la lumi re des premiers enseignements de la consultation publique qui a t mise en oeuvre. Cette rencontre sera enfin l'occasion de mettre en regard de la pratique fran aise la pratique europ enne. Nous pourrons ainsi nous pencher sur la fa on dont la Commission europ enne et les autres autorit s nationales de concurrence europ ennes appliquent la TRANSACTION . Il s'agira d' changer sur les diff rents mod les institutionnels en place en Europe afin de relever les avantages et les inconv nients de chaque proc dure et d'identifier les bonnes pratiques qui peuvent ventuellement en tre tir es. PROGRAMME. 8H30 9H00 9H30 10H45 11H15 12H30. ACCUEIL DES PARTICIPANTS PROPOS INTRODUCTIFS TABLE-RONDE 1 PAUSE CAF TABLE-RONDE 2 COCKTAIL AP RITIF.

3 (PETIT-D JEUNER) PAR ISABELLE DE SILVA SUIVIE D'UN D BAT SUIVIE D'UN D BAT. AVEC LA SALLE AVEC LA SALLE. TABLE 1 QUELLE APPLICATION EN EUROPE ? L'objectif de cette table-ronde est de pr senter les mod les institutionnels en place dans les autres pays europ ens (n gociation des griefs - transactions hybrides - motivation et publicit des d cisions - place du plaignant - articulation avec les recours en indemnisation) et d'identifier les enseignements qui peuvent en tre tir s. Les intervenants d crypteront galement l'essor de la proc dure l' tranger : peut-on consid rer qu'il existe une tendance au d veloppement des proc dures de TRANSACTION ? Les ANC cherchent-elles favoriser le recours la TRANSACTION ? MOD Laurence Idot RATEUR Professeur de droit de la concurrence l'Universit Paris II. et membre du coll ge de l'Autorit de la concurrence Stephen Blake Corinne Dussart-Lefret Directeur juridique Cheffe de l'unit Cartel IV.

4 Competition and Markets DG Comp Authority Commission europ enne INTER. VENANTS. Katrin Roesen Laurent Geelhand Chef de l'unit sp ciale de Avocat associ . lutte contre les cartels Hausfeld Bundeskartellamt TABLE 2 QUELLE APPLICATION EN FRANCE ? Cette table-ronde permettra de croiser le regard des diff rents acteurs sur les avantages et les contraintes de la TRANSACTION du point de vue des entreprises et de l'Autorit . Elle sera galement l'occasion de discuter de l'articulation de cette proc dure et des recours indemnitaires. MOD . Stanislas Martin RATEUR Rapporteur g n ral de l'Autorit de la concurrence Muriel Chagny Ir ne Luc Professeur de droit Pr sidente de chambre Universit Saint-Quentin-en-Yvelines Cour d'appel de Paris INTER. VENANTS. Nicolas Gu rin Anne Wachsmann Secr taire g n ral d'Orange, Avocate associ e Pr sident du Cercle Montesquieu Linklaters et de la Commission droit public conomique du MEDEF.

5 Service Communication - 11, rue de l' chelle, 75001 PARIS - 01 55 04 00 00.