Avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au …

1 Avis n 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d achat et de r f rencement dans le secteur de la grande distribution L Autorit de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistr e le 31 octobre 2014 sous le num ro 14/0083 A, par laquelle le ministre de l Economie, de l Industrie et du Num rique a saisi l Autorit de la concurrence pour avis, sur le fondement de l article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la lettre enregistr e le 31 octobre 2014 sous le num ro 14/0084 A, par laquelle le ministre de l Economie, de l Industrie et du Num rique a saisi l Autorit de la concurrence pour avis, sur le fondement de l article L. 462-1 du code de commerce ; Vu la lettre enregistr e le 4 novembre 2014 sous le num ro 14/0087 A, par laquelle la commission conomique du S nat a saisi l Autorit de la concurrence pour avis, sur le fondement de l article L.

2 461-5 du code de commerce ; Vu les articles 101 et 102 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif la libert des prix et de la concurrence ; Vu les autres pi ces du dossier ; Les rapporteurs, le rapporteur g n ral adjoint et le commissaire du Gouvernement entendus lors de la s ance du 12 mars 2015 ; Les repr sentants des groupes Carrefour, Casino, Cora, Syst me U, des soci t s Auchan France, ITM Entreprises, INCAA, de deux fournisseurs de produits de grande consommation, de l Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA), de l Institut de liaison et d tudes des industries de consommation (ILEC) et du m diateur des relations commerciales agricoles, entendus sur le fondement de l article L.

3 463-7 du code de commerce ; Est d avis de r pondre la demande pr sent e dans le sens des observations qui suivent : I. Introduction .. 6 A. LES DEMANDES D AVIS .. 6 1. LES DEMANDES D AVIS DU MINISTRE .. 6 2. LA DEMANDE D AVIS DU SENAT .. 6 B. L ANALYSE PR LIMINAIRE DE L AUTORIT ET LES PROPOSITIONS FORMUL ES DANS LE CADRE DES D BATS PARLEMENTAIRES .. 7 C. LE CONTEXTE .. 8 D. L ACTIVIT DE L AUTORIT DANS LE SECTEUR DE LA GRANDE distribution .. 11 II. Les caract ristiques du secteur de la distribution dominante alimentaire .. 12 A. LES ACTEURS DU SECTEUR .. 12 1. LES FOURNISSEURS .. 13 2. LES DISTRIBUTEURS .. 14 3. LES CENTRALES D ACHAT ET DE R F RENCEMENT .. 14 B. LES ACCORDS DE COOP RATION RELATIFS LA N GOCIATION DES ACHATS .. 14 1. G N RALIT S .. 14 2. DESCRIPTION DES ACCORDS DE COOP RATIONS EN CAUSE.

4 15 a) Le partenariat Eurauchan / Syst me U .. 15 Les partenaires .. 15 SYSTEME U .. 15 AUCHAN .. 15 Les motivations voqu es .. 16 Les fournisseurs concern s .. 16 Les produits concern s .. 16 Les modalit s contractuelles de la coop ration .. 16 b) Le partenariat Intermarch / Casino .. 16 Les partenaires .. 16 CASINO .. 16 ITM .. 17 Les motivations voqu es .. 17 Les fournisseurs concern s .. 18 Les produits concern s .. 18 Les modalit s contractuelles de la coop ration .. 18 c) Le partenariat Carrefour / Provera .. 18 2 Les partenaires .. 18 CARREFOUR .. 18 PROVERA .. 19 Les motivations voqu es .. 19 Les fournisseurs concern s .. 20 Les produits concern s .. 20 Les modalit s contractuelles de la coop ration .. 20 III. L analyse concurrentielle .. 21 A. LE CADRE DE L ANALYSE .. 21 1. LA NON-CONTR LABILIT AU TITRE DES R GLES RELATIVES AU CONTR LE DES CONCENTRATIONS.

5 22 2. LA PRATIQUE D CISIONNELLE EN MATI RE D ENTENTES .. 23 a) Rappel des l ments constitutifs d une infraction en mati re d entente .. 23 b) Apport des Lignes directrices horizontales de la Commission europ enne 24 Appr ciation au regard de l article 101, paragraphe 1er TFUE .. 24 Appr ciation au regard de l article 101, paragraphe 3 TFUE .. 25 3. LES CARACT RISTIQUES DES MARCH S CONCERN 26 a) La d limitation du p rim tre de l analyse : les march s en cause .. 26 Les march s amont de l approvisionnement .. 27 Dimension produit .. 27 Segmentation par cat gorie de produits .. 27 Sous-segmentations envisageables pour certaines cat gories de produits 28 Sous-segmentation marques de distributeurs / marques de fournisseurs .. 28 Sous-segmentation en fonction des canaux de distribution .

6 30 Dimension g ographique .. 31 Les march s en aval .. 31 Dimension produit .. 31 Dimension g ographique .. 33 b) L appr ciation du pouvoir de march des parties .. 33 Le seuil de s curit .. 34 Estimation des parts de march l aval .. 34 Estimation des parts de march l amont .. 35 Le pouvoir compensateur .. 37 c) Les autres caract ristiques des march s concern s .. 38 B. L ANALYSE AU TITRE DES REGLES RELATIVES AUX ENTENTES .. 39 3 1. LES RISQUES DE COORDINATION .. 40 a) Les risques concurrentiels li s aux changes d informations .. 40 Les m canismes de d termination du prix dans le secteur de la grande distribution .. 41 Les moyens mis en uvre par les distributeurs pour garantir l absence d change d informations sensibles .. 42 La s paration de la n gociation portant sur le prix triple net de celle portant sur l ossature du plan d affaires.

7 42 La s paration de la n gociation portant sur l ossature du contrat-cadre de celle portant sur ses modalit s d application .. 42 Les limites des m canismes d tanch it mis en place .. 43 Le respect des obligations de confidentialit .. 43 Concernant le prix triple net .. 44 Concernant les quantit s .. 44 Concernant la politique promotionnelle du distributeur .. 44 Concernant les contreparties propos es par les distributeurs .. 45 b) Les risques concurrentiels li s une sym trie accrue des conditions d achat .. 47 L homog n isation des conditions d achat entre distributeurs .. 47 L homog n isation d autres co ts .. 47 Nature des co ts mis en commun .. 48 c) Les risques de limitation de la mobilit inter-enseignes .. 48 d) L analyse des effets potentiels des changes d'informations et de l'uniformisation des conditions d achat.

8 49 Le march est-il propice la coordination ? .. 50 La concurrence locale .. 51 2. LES RISQUES D VICTION SUR LE MARCH AVAL .. 56 a) L effet spirale .. 56 b) L origine des diff rences de prix d achat entre distributeurs .. 58 c) L volution des prix et des parts de march .. 58 d) Des effets spirale probablement limit s .. 59 3. LES RISQUES DE LIMITATION DE L OFFRE ET DE LA QUALIT ET DE R DUCTION DE L INCITATION DES FOURNISSEURS INNOVER OU INVESTIR .. 61 4. LES RISQUES D VICTION DE FOURNISSEURS SUR LES MARCH S AMONT .. 62 a) Les risques d viction li s aux effets sur le prix .. 63 b) Les risques d viction li s la n gociation de contreparties suppl mentaires .. 64 c) Les crit res de s lection des fournisseurs .. 65 4 5. SYNTH SE DES RISQUES CONCURRENTIELS AU TITRE DES R GLES RELATIVES AUX ENTENTES.

9 66 C. L ANALYSE DES EFFETS FAVORABLES LA CONCURRENCE .. 68 1. LES GAINS D EFFICACIT .. 68 a) Les gains li s la r duction des co ts d achat et leur impact sur la structure de la concurrence .. 68 b) Les gains de nature qualitative et l effet d incitation sur les fournisseurs .. 69 2. LA R PERCUSSION DES GAINS AU 70 D. L ANALYSE AU TITRE DES R GLES RELATIVES AUX ABUS DE D PENDANCE CONOMIQUE .. 71 1. LA CARACT RISATION DE L TAT DE D PENDANCE CONOMIQUE .. 72 a) L analyse des pouvoirs de n gociation respectifs des fournisseurs et des distributeurs .. 73 La comparaison de la proportion des ventes .. 74 Les limites de l tude du partage des marges .. 76 Les limites de la comparaison des indices de concentration .. 77 L analyse des solutions alternatives .. 78 Sur le report vers des marques concurrentes.

10 79 Sur le caract re effectif des solutions alternatives .. 81 La prise en consid ration de l impact cumulatif .. 81 2. ANALYSE DES PRATIQUES ABUSIVES SUSCEPTIBLES D AFFECTER LA STRUCTURE DE LA CONCURRENCE .. 82 a) Les pratiques relatives aux r f rencements .. 82 b) Les pratiques relatives aux exigences d avantages sans contreparties .. 83 IV. Les adaptations envisageables du cadre juridique .. 85 A. UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A L AUTORIT DES REGROUPEMENTS A L ACHAT LES PLUS IMPORTANTS .. 86 B. L ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE QUALIFICATION DE LA SITUATION DE D PENDANCE ECONOMIQUE .. 87 V. Conclusion .. 89 5 I. Introduction 1. A titre liminaire, l Autorit de la concurrence rappelle qu il ne lui appartient pas, dans le cadre d une saisine pour avis, de qualifier les comportements sur un march au regard des articles 101 et 102 du Trait sur le fonctionnement de l Union Europ enne et des articles L.