FICHE 1 - autoritedelaconcurrence.fr

1 FICHE 1 : LA NOTIFICATION DES OP RATIONS DE CONCENTRATION L'AUTORIT DE LA CONCURRENCE Qu est-ce qu une op ration de concentration ? Une op ration de concentration est r alis e lorsque deux entreprises ant rieurement ind pendantes fusionnent, lorsqu'elles cr ent une entreprise commune ou lorsqu une entreprise prend le contr le d'une ou plusieurs autres. Quels sont les seuils qui obligent les entreprises notifier leurs op rations l Autorit de la concurrence ? L'Autorit de la concurrence ne se prononce pas sur toutes les op rations de concentration r alis es en France. Certaines sont en effet de dimension communautaire et sont notifi es la Commission europ enne, qui peut cependant d cider de les renvoyer l'Autorit de la concurrence dans certains cas. D'autres sont inf rieures aux seuils conditionnant l'obligation de notification.

2 L article L. 430-2 du Code de commerce pr cise les seuils de chiffres d'affaires d clenchant l'obligation de notification de l'op ration aupr s de l'Autorit . Doivent tre notifi es, les op rations atteignant les seuils suivants : -150 M CA mondial pour l ensemble des parties et ; -50 M de CA France r alis individuellement par au moins deux parties l op ration. Des seuils sp cifiques, plus bas, sont pr vus pour les op rations de concentration dans le secteur de la distribution de d tail. Un seuil sp cifique est galement pr vu pour les op rations dans les DOM-TOM. Qu examine l Autorit de la concurrence ? L Autorit r alise le bilan concurrentiel de l op ration et examine les effets de l op ration sur les march s concern s. Elle examine notamment si l'op ration est de nature porter atteinte la concurrence notamment par la cr ation, le renforcement d'une position dominante ou par la cr ation ou le renforcement d'une puissance d'achat qui placeraient les fournisseurs en situation de d pendance conomique.

3 Elle examine galement si l'op ration est justifi e par des gains d'efficacit compensant les atteintes la concurrence ventuellement constat es. Les d cisions que peut prendre l Autorit L Autorit peut prendre trois types de d cisions : Une autorisation ; Une autorisation sous conditions ; Une interdiction. Pourquoi existe-t-il une p riode suspensive ? D s lors que 2 entreprises envisagent un rapprochement, elles sont dans l obligation d attendre l autorisation de l Autorit pour le mettre en uvre. Le contr le des concentrations a un effet suspensif sur la r alisation des op rations. L interdiction de la r alisation anticip e de l op ration a pour objet de garantir l exercice effectif par l Autorit de son pouvoir d autorisation de l op ration. Le refus d autorisation que l Autorit peut tre conduite prononcer serait en effet d pourvu d efficacit si des changements structurels ou des changes d informations intervenaient.

4 Par ailleurs, l interdiction de r alisation anticip e de la concentration garantit qu aucun changement structurel ou change d informations ne pourra se produire alors m me que les parties cette op ration sont susceptibles de renoncer l op ration, soit du fait m me de la proc dure de contr le des concentrations, soit pour des raisons qui leur sont propres. La prohibition de r alisation anticip e a pour objet de garantir, en outre, qu une op ration de concentration ne commence pas produire ses effets sur les march s concern s avant que l Autorit n ait t en mesure de les appr cier et, si besoin, de rendre des rem des obligatoires. Enfin, elle incite les entreprises coop rer avec l Autorit tout au long de la proc dure. Son objectif est donc d emp cher que les parties l op ration cessent, avant la date d autorisation, de se comporter comme des concurrents pour agir comme une entit unique.

5 Concr tement, qu est-ce qu une r alisation anticip e ? Une r alisation anticip e peut prendre diff rentes formes : - la forme la plus vidente est le transfert avant la date d autorisation de la propri t des actifs et des droits associ s ; - si la propri t des actifs n est pas transf r e, alors la r alisation anticip e d une op ration consiste en l exercice par l acqu reur d une influence d terminante sur la cible. Une influence d terminante peut d couler de diff rents l ments de droit ou de faits permettant de qualifier l acquisition d un contr le, que l on peut classer en diff rentes cat gories : o lorsque l acqu reur prend des d cisions strat giques pour le compte de la cible ; o lorsque l acqu reur et la cible nouent des relations commerciales qui sont en r alit une mise en uvre des effets attendus de l op ration ; o lorsque des changes d informations strat giques ont lieu, comme support la prise de d cisions strat giques ou pour exercer une surveillance ou encore pour pr parer l int gration des groupes.

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