Transcription of LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
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LA REPRÉSENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
LA SAISINE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE MODE D EMPLOI1 / 2 Fiche n 4 LA repr sentation DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIREPour rappel : en application de l article 5 de la LPJ et du nouvel article 762 du Code de proc dure civile, dans les proc dures hors repr sentation obligatoire, les parties ont d sormais la facult de se faire assister ou repr senter par : un avocat ; leur conjoint ; leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarit ; leurs parents ou alli s en ligne directe ; leurs parents ou alli s en ligne collat rale jusqu au troisi me degr inclus ; les personnes exclusivement attach es leur service personnel ou leur entreprise. L Etat, les d partements, les r gions, les communes et les tablissements publics peuvent se faire repr senter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. 1. LE DÉCRET OPÈRE UNE EXTENSION DE LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE : Désormais, le principe est que les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal
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