Transcription of LE COMPTE EPARGNE TEMPS - Centre de Gestion Du Cher
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: confidence
LE COMPTE EPARGNE TEMPS - Centre de Gestion Du Cher
LE COMPTE EPARGNE TEMPS . er tude n 6 du 1 ao t 2010. CETTE ETUDE REMPLACE LA CIRCULAIRE N 14 DU 15 OCTOBRE 2004. AVANT-PROPOS. Le r gime du COMPTE pargne TEMPS dans la fonction publique territoriale a t profond ment modifi par le d cret n 2010-531 du 20 juin 2010. Les accords du 21 f vrier 2008 sign s par le gouvernement avec les organisations syndicales et relatifs au pouvoir d'achat ont pr vu d'abandonner le r gime du CET g r exclusivement sous forme de cong s et d'organiser un r gime combinant sortie en TEMPS , en argent ou en pargne retraite afin de faire du CET un instrument en faveur du pouvoir d'achat. A l' tat, le d cret n 2008-1136 du 3 novembre 2008 a assoupli les conditions d'utilisation des jours pargn s et ouvert la possibilit aux agents d'opter pour la mon tisation de la moiti de leur stock de jours d tenus au 31 d cembre 2007. Un second d cret n 2009-65 du 28 ao t 2009 a pr cis les conditions dans lesquelles les agents peuvent utiliser les jours restants sur leur CET en combinant, au-del d'un certain seuil, la possibilit du maintien sur leur COMPTE , un versement en pargne retraite ou une indemnisation imm diate, tout en permettant, le cas ch ant, de conserver le stock acquis au 31 d cembre 2007.
L E COMPTE EPARGNE TEMPS Étude n° 6 du 1er août 2010 CETTE ETUDE REMPLACE LA CIRCULAIRE N° 14 DU 15 OCTOBRE 2004 Accès abonnés C ONSEIL S TATUTAIRE Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France (Essonne - Val d’Oise - Yvelines)
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: