Transcription of Les Centres Communaux d’Action Sociale
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Les Centres Communaux d’Action Sociale
CNFPT Mars 2011 Les Centres Communaux d Action Sociale La loi n 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la l gislation sanitaire et Sociale aux transferts de comp tences en mati re d'aide Sociale et de sant a remplac les bureaux d aide Sociale par un nouvel outil pour les communes : le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dont la cr ation est obligatoire 1. Nature Les CCAS sont des tablissements publics locaux agissant dans le domaine de l action Sociale . Ainsi, chaque CCAS : d tient une personnalit juridique propre, distincte de la commune laquelle il est rattach . est soumis aux r gles du droit public. est dot d un budget propre, soumis aux r gles de la comptabilit publique (instruction M14). poss de un personnel propre qui rel ve du statut de la fonction publique territoriale ou de droit priv.
CNFPT – Mars 2011 • au maximum 8 membres nommés par le maire et non-membres du conseil municipal mais participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social (article L.123-6 du CASF).
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