Transcription of Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
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Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique Conseil aux acheteurs et aux autorit s conc dantes / Fiches techniques Mise jour le 01/01/2020. 1/15 FICHE les march s sans publicit ni mise en concurrence pr alables L article L. 2122-1 du code de la commande publique pr voit que l'acheteur peut passer un march sans publicit ni mise en concurrence pr alables dans les cas fix s par d cret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une premi re proc dure infructueuse, d'une urgence particuli re, de son objet ou de sa valeur estim e, le respect d'une telle proc dure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux int r ts de l'acheteur .Les diff rents cas, limitatifs, dans lesquels peuvent tre pass s de tels march s sont pr cis s aux articles R.
R. 2184- 1 du CCP l. Pour les entités adjudicatrices, soumises à la simple obligation de conservation des informations prévues par le 1° de l’article R. 2184-8 du CCP, il conviendra de les formaliser dans un rapport ad hoc. 8 CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, n° 117717. 9 CE, 11 octobre 1985,
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