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LES MOTIFS DE RECRUTEMENT DES AGENTS …
Village des Collectivit s Territoriales - 1 avenue de Tiz - CS 13600 - 35236 THORIGN -FOUILLARD Service : Statuts - R mun rations 15/04/2016 texte en t te taille 16 Statut LES MOTIFS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Les emplois permanents au sein des collectivit s territoriales doivent tre pourvus par des AGENTS titulaires. Toutefois, par d rogation et dans des cas limit s, les collectivit s sont autoris es : recruter un agent contractuel de droit public pour la satisfaction d'un besoin temporaire, recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent. La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e num re de fa on limitative les MOTIFS de RECRUTEMENT d' AGENTS contractuels de droit public.
V LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www .cdg35.fr Service : Statuts - Rémunérations – 15/04/2016
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