Transcription of LIJ n° 202 - Mai 2018
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Example: bankruptcy
LIJ n° 202 - Mai 2018
DITORIAL Le 4 mai dernier, l Assembl e du contentieux du Conseil d tat se r unissait pour la derni re fois sous la pr sidence de Jean-Marc Sauv . L une des d cisions rendues cette occasion retiendra tout particuli rement l attention des lecteurs de la LIJ. Le Conseil d tat a en effet jug que si, dans le cadre d un recours pour exc s de pouvoir dirig contre la d cision refusant d abroger un acte r glementaire, lacomp tence de l auteur de l acte contest et l existence d un d tournement de pouvoir peuvent tre utilement critiqu es, il n en va pas de m me des conditions d dictionde cet acte, les vices de forme et de proc dure dont il serait entach ne pouvant tre utilement invoqu s que dans le cadre du recours pour exc s de pouvoir dirig contre l acte r glementaire lui-m me et introduit avant l expiration du d lai de recours.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Questions propres aux différents établissements Attestation de vigilance URSSAF – Code du travail – Code de la sécurité sociale – Obligation pesant sur les personnes publiques (non)
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