Transcription of Loi du 13 juillet 1906
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Loi du 13 juillet 1906
1 Loi du 13 juillet 1906 tablissant le repos hebdomadaire en faveur des employ s et ouvriers JO. 14 juillet 1906 p. 4831 Le S nat et la Chambre des d put s ont adopt , Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un m me employ ou ouvrier dans un tablissement industriel ou commercial ou dans ses d pendances, de quelque nature qu'il soit public ou priv , la que ou religieux, m me s'il a un caract re d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra avoir une dur e minima de vingt-quatre heures cons cutives. Article 2. Le repos hebdomadaire doit tre donn le dimanche. Toutefois, lorsqu'il est tabli que le repos simultan le dimanche de tout le personnel d'un tablissement serait pr judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet tablissement, le repos peut tre donn , soit constamment, soit certaines poques de l'ann e seulement, ou bien : a) un autre jour que le dimanche tout le personnel de l' tablissement ; b) du dimanche au lundi midi ; c) le dimanch
1 Loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers JO. 14 juillet 1906 p. 4831 Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
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