Transcription of Loi du 9 avril 1898 - Ministère du Travail
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Loi du 9 avril 1898 - Ministère du Travail
Loi du 9 avril 1898. sur les responsabilit s des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur Travail (Bulletin de l'Inspection du Travail , n 2, 1898). Le S nat et la Chambre des D put s ont adopt . Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. Indemnit s en cas d'accidents Art. 1er : Les accidents survenus par le fait du Travail , ou l'occasion du Travail , aux ouvriers et employ s occup s dans l'industrie du b timent, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de d chargement, les magasins publics, mines, mini res, carri res, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriqu es ou mises en uvre des mati res explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses repr sentants, une indemnit la charge du chef d'entreprise, la condition que l'interruption de Travail ait dur plus de quatre jours.
1 Loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (Bulletin de l’Inspection du travail, n°2, 1898)
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