Transcription of LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...
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LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la ...
Le 9 ao t 2016 JORF n 0184 du 9 ao t 2016 Texte n 3 LOI n 2016-1088 du 8 ao t 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et la s curisation des parcours professionnels (1) NOR: ETSX1604461L ELI: Alias: L Assembl e nationale et le S nat ont d lib r , L Assembl e nationale a adopt , Vu la d cision du Conseil constitutionnel n 2016-736 DC du 4 ao t 2016. Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET DONNER PLUS DE POIDS LA N GOCIATION COLLECTIVE Chapitre Ier : Vers une refondation du code du travail Article 1 Une commission d experts et de praticiens des relations sociales est institu e afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie l gislative du code du travail. Elle comprend un nombre gal de femmes et d hommes. Cette refondation attribue une place centrale la n gociation collective, en largissant ses domaines de comp tence et son champ d action, dans le respect du domaine de la loi fix par l article 34 de la Constitution.
Le 9 août 2016 JORF n°0184 du 9 août 2016 Texte n°3 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
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