Transcription of LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine …
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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine …
LOI N 76-66 DU 2 JUILLET 1976. portant code du domaine de l'Etat L'Assembl e de Nationale a d lib r et adopt en sa s ance du mardi 29 juin 1976, Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES. Article domaine de l'Etat comprend le domaine public et le domaine priv . Article domaine public et le domaine priv de l'Etat s'entendent de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui appartiennent l'Etat. Ceux de ces biens qui, en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donn e, ne sont pas susceptibles d'appropriation priv e, constituent le domaine public.
du domaine public peuvent être déclassées. Le déclassement a pour effet d’enlever à un immeuble son caractère de domanialité publique et de le faire entrer, s’il est immatriculé, dans le domaine privé, ou dans le cas contraire, dans le domaine national. L’immeuble déclassé et
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