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MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE …

MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DUR E. IND TERMIN E D'ASSISTANT MATERNEL. EMPLOY PAR UN PARTICULIER. Obligations de l'employeur - S'assurer de la r alit de l'agr ment : la capacit d'accueil fix e par l'agr ment (nombre d'enfants accueillis simultan ment au maximum) doit toujours tre respect e. L'enfant de moins de 3 ans de l'assistant maternel prend une place dans sa capacit d'accueil (1 place en journ e). - D clarer l'emploi l'URSSAF, la MSA ou la CAF. - V rifier l'assurance responsabilit civile professionnelle du salari . - V rifier l'assurance automobile, le cas ch ant et notamment la clause particuli re de la couverture de transport des enfants accueillis titre professionnel. - Etablir un CONTRAT de TRAVAIL crit. - Etablir mensuellement et date fixe une d claration Pajemploi.

MODELE de CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE ... - Etablir un contrat de travail écrit. - Etablir mensuellement et à date fixe une déclaration à Pajemploi. En vertu des articles L531-8 et D531- ... périodes de formation (120h00 obligatoires sur 5 ans). Les parents s’engagent:

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