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MON MANDAT DE PROTECTION - curateur.gouv.qc.ca

FORMULAIREMON MANDAT DEPROTECTIONINSTRUCTIONS Les num ros indiqu s en marge des pr sentes instructions renvoient aux m mes num ros dans le formulaire. Vous pouvez remplir le formulaire soit : l cran. Vous devez ensuite l imprimer, le signer et parapher chaque page la main l aide d un crayon l en l imprimant. Vous devez ensuite utiliser un crayon l encre en crivant en caract resd imprimerie (lettres moul es). Si vous faites une erreur au moment de la r daction de votre MANDAT , vous pouvez modifier le texte. Vous devez alors apposer vos initiales c t du texte que vous avez modifi . Si vous manquez d espace, vous pouvez ajouter une annexe la fin du formulaire, la num roter et indiquer quelle section elle renvoie. Assurez-vous que chacune des pages porte vos initiales et celles de vos t moins. Rayez compl tement ou en partie les clauses que vous ne souhaitez pas inclure votre ce texte, nous r f rons toujours au mandataire au singulier.

Le présent mandat annule tout mandat de protection . FORMULAIRE. ou en cas d’inaptitude fait antérieurement. OU. Par ce mandat, je soussigné, Par ce …

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