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OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE …

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L UNION CONOMIQUE ET MON TAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Sa b, Docteur en DROIT , ma tre-assistant, Unit de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Universit de Ouagadougou. Revue burkinabb de DROIT , n 43-44, 1er et 2 me semestres 2003 Introduction Cr e le 10 janvier 1994 par le Trait de Dakar, l Union conomique et mon taire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d objectifs fondamentaux dont en particulier le renforcement de la comp titivit des activit s conomiques et financi res de ses tats membres1 dans le cadre d un march ouvert et concurrentiel et d un environnement juridique rationalis et harmonis 2. Cet objectif est poursuivi en relation avec la cr ation d un march commun bas entre autres sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux entre les tats membres et sur l institution d un tarif ext rieur commun (TEC) et d une politique commerciale commune dans les rapports avec les pays tiers3.

A la différence des pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de concurrence sont, au sens strict, des comportements souvent moins durables dont le but est de restreindre la concurrence dans les relations

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