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REPARTITION DES COMPETENCES
1 REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synth tique novembre 2019) C O M M U N E S ( O U E P C I ) D E P AR T E M E N T S REGIONS ETAT S curit Maire : Officier de police judiciaire (par d l gation de l tat) ; Exercice de la police municipale (bon ordre, s ret , s curit , salubrit publiques) ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, ) ; Possibilit de cr er une police municipale ou des postes de gardes champ tres ; Pr vention de la d linquance : le maire anime et coordonne le CLSPD ; Possibilit de mutualisation des polices municipales ; Jusqu au 31 d cembre 2020 les communes ou EPCI peuvent construire, y compris sur les d pendances de leur domaine public, acqu rir ou r nover des b timents destin s tre mis la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice.
Lutte contre la toxicomanie, protection de la santé mentale, accination, de dépistage des cancers et lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH. Création des établissements publics de santé. Définition des mesures de lutte anti-vectorielle.
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