Transcription of UNE OPERATION DE CONCENTRATION A …
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UNE OPERATION DE CONCENTRATION A …
formulaire DE NOTIFICATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION A L AUTORITE DE LA CONCURRENCE Extrait de l article du code de commerce ARTICLE R. 430-2 Le dossier de notification mentionn l'article L. 430-3 comprend les l ments num r s aux annexes 4-3 4-5 du pr sent livre. Il est adress en quatre exemplaires. Lorsque l Autorit de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses l ments ne sont pas conformes aux d finitions retenues dans les annexes susmentionn es, notamment en ce qui concerne la d limitation des march s concern s, elle demande que le dossier soit compl t ou rectifi . La notification compl te fait l'objet d'un accus de r ception.
FORMULAIRE DE NOTIFICATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION A L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE Extrait de l’article R.430-2 du code de commerce ARTICLE R. 430-2 Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-
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