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UNE OPERATION DE CONCENTRATION A …

formulaire DE NOTIFICATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION A L AUTORITE DE LA CONCURRENCE Extrait de l article du code de commerce ARTICLE R. 430-2 Le dossier de notification mentionn l'article L. 430-3 comprend les l ments num r s aux annexes 4-3 4-5 du pr sent livre. Il est adress en quatre exemplaires. Lorsque l Autorit de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses l ments ne sont pas conformes aux d finitions retenues dans les annexes susmentionn es, notamment en ce qui concerne la d limitation des march s concern s, elle demande que le dossier soit compl t ou rectifi . La notification compl te fait l'objet d'un accus de r ception.

FORMULAIRE DE NOTIFICATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION A L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE Extrait de l’article R.430-2 du code de commerce ARTICLE R. 430-2 Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-

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1 formulaire DE NOTIFICATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION A L AUTORITE DE LA CONCURRENCE Extrait de l article du code de commerce ARTICLE R. 430-2 Le dossier de notification mentionn l'article L. 430-3 comprend les l ments num r s aux annexes 4-3 4-5 du pr sent livre. Il est adress en quatre exemplaires. Lorsque l Autorit de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses l ments ne sont pas conformes aux d finitions retenues dans les annexes susmentionn es, notamment en ce qui concerne la d limitation des march s concern s, elle demande que le dossier soit compl t ou rectifi . La notification compl te fait l'objet d'un accus de r ception.

2 ANNEXE 4-3 DOSSIER DE NOTIFICATION D UNE OPERATION DE CONCENTRATION 1. Description de l'op ration, comprenant : a) Une copie des actes soumis notification et des comptes rendus des organes d lib rants relatifs la CONCENTRATION accompagn e, si n cessaire, d'une traduction en langue fran aise de ces documents ; b) Une pr sentation des aspects juridiques et financiers de l'op ration, mentionnant, le cas ch ant, le montant de l'acquisition ; c) Une pr sentation des objectifs conomiques de l'op ration, comportant notamment une valuation des avantages attendus ; d) La liste des Etats dans lesquels l'op ration a t ou sera notifi e et les dates des diff rentes notifications.

3 E) Le cas ch ant, le mandat des conseils ou personnes charg es de la notification. f) Un r sum de l op ration ne contenant ni information confidentielle, ni secret d affaires, destin tre publi en vertu de l article L. 430-3 2. Pr sentation des entreprises concern es et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes : a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolid s et le dernier rapport annuel ; b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations d tenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation conf re directement ou indirectement au moins une minorit de blocage ou la facult de nommer au moins un membre du conseil d'administration.

4 C) Un tableau r capitulatif de donn es financi res pour les trois derniers exercices clos, selon le mod le figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activit s sur lesquelles porte l'op ration qui ne disposaient pas, avant ladite op ration, de la personnalit juridique, un tableau r capitulatif selon le mod le figurant en annexe 4-5 ; d) La liste des op rations de CONCENTRATION r alis es au cours des trois derni res ann es ; e) La liste et la description de l'activit des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concern s et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les march s concern s par l'op ration, la nature et la description de ces liens.

5 3. March s concern s. Un march concern se d finit comme un march pertinent, d fini en termes de produits et en termes g ographiques, sur lequel l'op ration notifi e a une incidence directe ou indirecte. Un march pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur consid re comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caract ristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destin s. Des produits, sans tre substituables au sens de la phrase pr c dente, peuvent tre regard s comme relevant d'un m me march , d s lors qu'ils requi rent la m me technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature caract riser ce march.

6 Un march pertinent g ographique est un territoire sur lequel sont offerts et demand s des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homog nes et qui peut tre distingu de zones g ographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diff rent de mani re appr ciable. La notification comprend une d finition de chaque march concern ainsi qu'une description pr cise des arguments ayant conduit la d limitation propos e et, pour chaque march concern , les informations suivantes : a) Part de march des entreprises concern es et des groupes auxquels elles appartiennent ; b) Part de march des principaux op rateurs concurrents.

7 4. March s affect s. Un march concern est consid r comme affect : - si deux ou plusieurs entreprises ou groupes vis s au point 2 du pr sent formulaire exercent des activit s sur ce march et que leurs parts cumul es atteignent 25 % ou plus ; - ou si une entreprise au moins vis e au point 2 exerce des activit s sur ce march et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activit s sur un march situ en amont ou en aval ou connexe qu'il y ait ou non des relations de fournisseur client entre ces entreprises, d s lors que, sur l'un ou l'autre de ces march s, l'ensemble des entreprises ou groupes vis s au point 2 atteignent 25 % ou plus. Un march peut galement tre affect du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due l'op ration.

8 Pour chaque march affect , les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes : a) Une estimation de l'importance du march en valeur et en volume ; b) La part de march des entreprises concern es et des groupes auxquels elles appartiennent ; c) La part de march , l'identit , l'adresse, les num ros de t l copieur et de t l phone des principaux op rateurs concurrents ; d) L'identit , l'adresse, les num ros de t l copieur et de t l phone des principaux clients, l adresse lectronique des responsables comp tents des principaux clients, ainsi que la part que repr sente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes vis s au point 2 ; e) L'identit , l'adresse, les num ros de t l copieur et de t l phone des principaux fournisseurs, l adresse lectronique des responsables comp tents des principaux fournisseurs ainsi que la part que repr sente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes vis s au point 2.

9 F) Les accords de coop ration (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes vis s au point 2 sur les march s affect s, tels que les accords de recherche et d veloppement, les accords de licence, de fabrication en commun, de sp cialisation, de distribution, d'approvisionnement long terme et d' changes d'information ; g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'acc s aux march s concern s (dispositions r glementaires, conditions d'acc s aux mati res premi res, importance des d penses de recherche et d veloppement et de publicit , existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des conomies d' chelle, caract re sp cifique de la technologie mise en ) ; h) Une description des canaux de distribution et des r seaux de service apr s-vente existant sur le march ; i) Les principaux facteurs contribuant la d termination des prix et l' volution de ceux-ci sur les cinq derni res ann es.

10 J) Une estimation des capacit s de production existant sur le march et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une valuation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes vis s au point 2 ; k) Une analyse de la structure de la demande (degr de CONCENTRATION de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivit s et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacit fournir une gamme compl te de produits ou ) ; l) La liste et les coordonn es des principales organisations professionnelles. 5. D claration concluant la notification. La notification se conclut par la d claration suivante, sign e par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L.


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