UNE OPERATION DE CONCENTRATION A …
FORMULAIRE DE NOTIFICATION D'UNE OPERATION DE CONCENTRATION A L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE Extrait de l’article R.430-2 du code de commerce ARTICLE R. 430-2 Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-
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