LOI n°6/75 du 25 novembre 1975, portant code de la - CNSS

1 code de S curit Sociale du GabonLOI n 6/75 du 25 novembre 1975 , portant code de la S curit SocialeL Assembl e Nationale a d lib r et adopt ,Le Pr sident de la R publique, Chef du Gouvernement, promulgue la Loi dont la teneur suit:1 CHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D APPLICATIONCode de S curit Sociale du GabonArticle premierIl est institu un r gime de s curit sociale qui comprend:a) Une branche des prestations familiales et des prestations de maternit ;b) Une branche des risques professionnels, accidents du travail et maladie professionnelles;c) Une branche des pensions de vieillesse, d invalidit et de d c s;d) Une branche de prestation de sant au b n fice des travailleurs salari s ayant fait l objet d une vacuation sanitaire l tranger.

2 E) Toute autre branche se rattachant la s curit sociale qui pourrait tre cr e par la loi ult 2Le service l gal des prestations est compl t par une action sanitaire et de S curit Sociale du Gabon3 Article 31)Son assujettis au r gime de s curit de sociale institu par la pr sente Loi, tous les travailleurs salari s tels qu ils sont d finis par le code du Travail, c est dire toute personne, quelque soient son sexe et sa nationalit qui s est engag e mettre son activit professionnelle moyennant r mun ration, sous la direction et l autorit d une autre personne physique ou morale, publique ou priv )Y sont galement assujettis les salari s de l tat et des Administrations publiques qui ne b n ficient pas d un r gime particulier de s curit )La Loi pourra tendre le champ d application de la s curit sociale d autres cat gories de 4 Toute personne qui, ayant t affili e au r gime de s curit sociale pendant six mois cons cutifs au moins cesse de remplir les conditions d assujettissement la facult de demeurer volontairement affili la branche des pensions dans les conditions et selon les modalit s d termin es par un d cret pris apr s avis du Conseil d Administration de la de S curit Sociale du GabonCHAPITRE IIORGANISATION ADMINISTRATIVESECTION I: LA CNSS4 Article 51 ) La gestion du r gime de s curit sociale est institu par la pr sente Loi et confi e la Caisse Nationale de S curit Sociale appel e ci-apr s La Caisse.

3 La Caisse organisme priv charg de la gestion d un service public, jouit de la personnalit civile et de l autonomie financi re et est plac e sous la Tutelle de l tat2 ) Le si ge de la Caisse est fix ) La Caisse peut cr er des sections locales ou d signer des correspondants de S curit Sociale du GabonArticle 61 ) La caisse est g r e par un Conseil d administration dont la composition est fix e par D cret sur proposition du Ministre du Travail et de la Pr voyance Sociale. 2 ) Les Administrateurs sont nomm s par Arr t l exception du Pr sident du conseil d Administration. Les repr sentants des Employeurs et des Travailleurs doivent satisfaire aux conditions exig es des Membres charg de l administration ou de la Direction ou de la direction d un syndicat professionnel par les dispositions contenues dans le code du Travail de la R publique ) La dur e du mandat des Administrateurs est fix e deux ans.

4 Ce mandat est renouvelable sans ) Les fonctions d Administrateur sont incompatibles avec tout emploi r mun r par la ) Lorsqu une vacance se produit parmi les Membres du Conseil d Administration par suite de d c s, de d mission, de d ch ance ou de perte de la qualit qui avait permis la d signation de cet Administrateur, il est pourvu son remplacement par d signation d un nouveau Membre dans un d lai maximum de deux mandat du Membre ainsi d sign prend fin la date laquelle aurait expir le mandat du Membre qu il d clar s d missionnaires d office par le Ministre du Travail et de la Pr voyance Sociale, apr s avis du conseil d Administration, les Administrateurs qui, sans motif valable, n assistent pas trois s ances cons de S curit Sociale du GabonArticle 7En cas d irr gularit , de mauvaise gestion ou de carence caract ris e.

5 Le conseil d administration peut tre dissous par D cret pris en conseil des Ministre sur proposition du Ministre du Travail et de la Pr voyance les irr gularit s ou la mauvaise gestion sont imputables un ou plusieurs Membre du Conseil d Administration, leur r vocation est prononc e par D cret pris apr s Conseil d r vocation entra ne l incapacit aux fonctions d Administrateur pendant deux ann es dater du D cret de r de S curit Sociale du GabonArticle 8 Les fonctions des membres du Conseil d Administration, hormis celles du Pr sident qui ouvrent droit une indemnit dont le montant est fix par Arr t du Ministre du travail et Pr voyance Sociale, sont gratuites. Toutefois, le Conseil d Administration peut d cider, exceptionnellement, d allouer une indemnit ceux de ses Membres dont les fonctions font obstacle l exercice d une activit professionnelle normale.

6 Il peut allouer galement des indemnit s repr sentatives de frais de d placement et de s de S curit Sociale du GabonArticle 9Le Conseil d Administration assure par ses d lib ration la gestion g n rale des activit de la est obligatoirement appel d lib rer sur:- le r glement int rieur de la Caisse;- le Budget de la Caisse;- les achats, ventes, changes d immeubles, baux, constitutions et cessions de droits r els immobiliers, transactions;- l acceptation de dons et legs;- le rapport annuel du Directeur G n ral et les comptes annuelsde gestion de l Agent Comptable;- le programme d action sanitaire et de S curit Sociale du GabonArticle 101 ) Le Pr sident du Conseil d Administration est nomm par d cret. Le Conseil d Administration choisit en son sein deux Vice-Pr sidents, l un repr sentant les employeurs, l autre les travailleurs, qui assistent le Pr sident et forment avec lui le ) Le Pr sident assure la r gularit du fonctionnement de la Caisse conform ment aux textes en vigueur.

7 Il pr side les r unions du Conseil d Administration et en signe tous les actes et d lib rations. Il est repr sentant l gal de la Caisse, notamment en Justice et dans les actes de la vie l accomplissement de ces derni res attributions, il peut donner, sous sa responsabilit , d l gation au Directeur G n ral de la Caisse. En cas d emp chement, il est suppl par un Vice-Pr de S curit Sociale du GabonArticle 111 ) Le Conseil d Administration se r unit sur convocation de son pr sident:- en session ordinaire au moins une fois par semestre;- en session extraordinaire, soit l initiative du Pr sident, soit l initiative du tiers au moins des Membres du Conseil d Administration soit la demande du Ministre du Travail et de la Pr voyance convocation est adress e par crit huit jours au moins l cas d urgence, ce d lai peut tre r duit et ramen trois jours au minimum par d cision du Pr ) L ordre du jour de chaque r union du Conseil d Administration est arr t par le Pr sident sur proposition du Directeur G n ral et est communiqu au Ministre du travail et de la Pr voyance Sociale.

8 Doit obligatoirement figurer l ordre du jour de la prochaine s ance ordinaire ou extraordinaire, toute question dont l inscription est demand e par le Ministre du travail et de la Pr voyance Sociale ou par le tiers au moins des Membres du conseil d Administration. 10 code de S curit Sociale du GabonArticle 11 (suite)3 ) Le Conseil d Administration ne peut valablement d lib rer que si la moiti au moins des Membres qui le composent assistent la s , si apr s deux convocations successives trois jours d intervalle au moins, le Conseil ne peut tre r uni pour d lib rer valablement, la d lib ration est valable quel que soit le nombre de Membres pr ) Les d cisions sont prises la majorit des Membres pr sents. En cas de partage des voix, celle du Pr sident est pr pond rante.

9 5 ) Les d lib rations du Conseil d Administration sont constat es par les proc s verbaux sign s du Pr deviennent d finitives et ex cutoires dans les conditions fix es l article 20 de la pr sente de S curit Sociale du GabonArticle 12 -Le Conseil d Administration d signe chaque ann e en son sein, au scrutin secret, les membres des commissions suivantes auxquelles il peut d l guer une partie de ses ) La Commission d Administration qui comprend, outre le Pr sident du conseil d Administration, trois administrateurs au moins. Elle peut recevoir une d l gation du Conseil pour donner un avis sur un point particulier. Elle peut tre consult e par le Pr sident en cas d urgence. Dans ce dernier cas, l avis mis est soumis la prochaine r union du ) La Commission de Contr le qui est compos e de quatre Administrateurs dont les modalit s de d signations seront fix es par d Conseil d Administration et le Ministre du Travail et de la Pr voyance Sociale d signent l un ou l autre pour tre adjoint cette Commission, un Commissaire aux comptes non administrateur.

10 Elle a principalement pour t che de v rifier la comptabilit . Elle examine les comptes annuels de gestion de l Agent Comptable. Elle est tenue de pr senter au conseil un rapport sur les op rations effectu es au cours de l ann e et sur la situation financi re de la Caisse en fin d ann proc de au moins une fois par an une v rification de caisse et de comptabilit , effectu e l ) La Commission de Recours gracieux, qui est compos e de trois Administrateurs au moins, est charg e d examiner les r clamations des employeurs ou des assur s contre les d cisions de la Caisse. A cet effet, elle b n ficie d une large d l gation de pouvoirs de la part du Conseil d de S curit Sociale du GabonArticle 13 Les services de la Caisse sont plac s sous l autorit d un Directeur G n ral nomm en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Travail et de la Pr voyance Directeur G n ral est responsable du fonctionnement de la Caisse.