MAÎTRISER LE RISQUE D’ATTEINTE À LA PROBITÉ AU SEIN …

1 Guide pratique- Janvier 2022 -MA TRISER LE RISQUE D ATTEINTE LA PROBIT AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILIT PUBLIQUEB onnes pratiques relatives la gouvernance et la gestion du donAGENCE FRAN AISE ANTICORRUPTION3MA TRISER LE RISQUE D ATTEINTE LA PROBIT AU SEIN DES ARUP FRUPINTRODUCTIONLe r le cl jou par les associations et fondations reconnues d utilit publique (ARUP et FRUP) dans la poursuite de buts d int r t g n ral ainsi que pour la vie citoyenne et sociale, commande une grande exigence d int grit . Il existe en France, au 1er avril 2021, d apr s les donn es du minist re de l int rieur, pr s de 1 900 associations et 660 fondations reconnues d utilit tre reconnue d utilit publique par d cret pris en Conseil d tat apr s instruction du dossier par le minist re de l Int rieur, une structure associative ou une fondation doit satisfaire certaines conditions.

2 En particulier, elle doit remplir un objectif d int r t g n ral qui justifie l obtention du label d utilit publique et disposer d une solidit finan-ci re lui permettant d accomplir ses missions sur la dur e. Cette assise financi re est appr ci e, selon le cas, au regard du montant minimum de sa dotation initiale (FRUP) ou encore de ses ressources annuelles, ou au regard de la part qu y tiennent les subventions publiques et des r sultats comptables ant rieurs (ARUP).Dans le cas des associations, pour tre reconnues d utilit publique, elles doivent satis-faire aux conditions suivantes : tre d int r t g n ral, ce qui suppose la r union de trois conditions : ne pas exercer d activit lucrative, avoir une gestion d sint ress e et ne pas fonctionner au profit d un cercle restreint de personnes ; avoir une influence et un rayonnement qui d passe le cadre local ; avoir un nombre minimum de 200 adh rents, une activit effective et une r elle vie associative (c est- -dire une participation incontestable de la majorit des adh rents aux activit s de l association) ; avoir un fonctionnement d mocratique et organis en ce sens par les statuts.

3 Avoir une solidit financi re s rieuse (c est- -dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 , un montant de subventions publiques inf rieur la moiti du budget et des r sultats positifs au cours des 3 derniers exercices).Dans le cas des FRUP, la reconnaissance d utilit publique passe par : l adoption de statuts-types ou bien la justification des carts entre statuts adopt s et statuts-types ; ces derniers correspondent deux cas de figure possibles : fondation conseil d administration ou fondation dot e d un directoire avec conseil de surveillance1 ; la validation d un ventuel r glement int rieur par le minist re de l int rieur ; une dotation initiale d au moins 1,5 million d euros, pouvant tre vers e en plusieurs fractions sur une p riode maximum de 10 ans partir de la date de publication du d cret qui accorde la reconnaissance d utilit publique.

4 Des revenus de la dotation permettant d assurer le financement de l objet social de la enjeu de ce secteur a conduit l Agence fran aise anticorruption (AFA) laborer un recueil de fiches pratiques pour sensibiliser les parties prenantes aux risques d atteinte la probit , en prenant appui sur l expertise du Don en confiance et de France G n rosit Les associations et fondations ayant obtenu la reconnaissance d utilit publique avant la r dac-tion des statuts-types n ont pas l obligation de se mettre en conformit avec ces derniers tant qu elles ne formulent pas de demande de modification statutaire. Cela pourrait n anmoins tre une bonne pratique, notamment concernant l adoption d un r glement int FRAN AISE ANTICORRUPTIONMA TRISER LE RISQUE D ATTEINTE LA PROBIT AU SEIN DES ARUP-FRUP4 France G n rosit s, cr en 1998 l initiative d associations et de fondations faisant appel public la g n rosit , a pour mission de d fendre, promouvoir et d velopper les g n rosit s en rant les 120 associations et fondations membres de France g n rosi-t s, les volumes financiers en jeu t moignent de l importance de ce secteur : 8,5 milliards d euros de ressources annuelles en 2019, dont 5 milliards de dons de particuliers et 3,5 milliards de m c nat d entreprises.

5 Les lib ralit s, objet d une attention toute particuli re pour rassurer les donateurs sur le bon emploi de leur don, repr sentent, sur ce p rim tre, un total de 1,353 milliard d euros en Don en Confiance, organisation but non lucratif, a t cr en 1989 avec la volont de pr server et d velopper une relation de confiance avec les dona-teurs. Ayant fond il y a plus de trente ans une Charte de d ontologie, il exerce la mission de contr le de l appel public la g n rosit bas sur des principes de transparence, de recherche d efficacit , de probit et d sint ressement, et de respect des donateurs, personnes physiques et morales. Le respect des r gles de d ontologie contenues dans la Charte du Don en Confiance d ter-mine l octroi du label Don en Confiance aux organisations qui en font la demande.

6 Le renouvellement du label se fonde sur le contr le continu et ind -pendant des engagements auxquels elles souscrivent. ce jour, le Don en Confiance rassemble une centaine d organisations labellis es (associations et fondations accomplissant des missions d int r t g n ral) collectant au total 1,6 milliard d euros de fonds priv s pour des activit s d int r t g n secteur s est dot de labels (Label Don en Confiance, label IDEAS, ou r f rentiel de certification de services) dont les bonnes pratiques promues dans ces d marches peuvent servir de support pour d velopper des dispositifs anticorruption Agence Fran aise Anticorruption (AFA) est un service comp tence nationale cr par la loi n 2016-1691 du 9 d cembre 2016 relative la transparence, la lutte contre la cor-ruption et la modernisation de la vie conomique, dite loi Sapin II.

7 Plac e aupr s du ministre de la Justice et du ministre charg du Budget, elle aide les autorit s comp tentes et les personnes qui y sont confront es pr venir et d tecter les faits de corruption, de trafic d influence, de concussion, de prise ill gale d int r ts, de d tournement de fonds publics et de favoritisme, g n riquement d nomm es ci-apr s atteintes la probit . Son expertise peut tre sollicit e par les juridictions, les grandes entreprises, les adminis-trations ou encore les collectivit loi Sapin II porte la l gislation fran aise au niveau des meilleurs standards europ ens et internationaux en mati re de lutte contre la corruption. Elle instaure de nouvelles obli-gations en mati re de pr vention et de d tection des atteintes la probit pour les acteurs priv s et publics, ainsi que pour les associations et fondations reconnues d utilit publiques (ARUP et FRUP) qui sont tenues de mettre en uvre les mesures et proc dures propres pr venir et d tecter les six d lits d atteintes la probit pr vus par le Code p nal et rappel s AFA dispose d un pouvoir de contr le administratif lui permettant de v rifier la r alit , la qualit et l efficacit des m canismes de conformit anticorruption mis en uvre, notamment par les entreprises (article 17 de la loi)

8 , les administrations de l tat, les col-lectivit s territoriales mais galement les associations et fondations reconnues d utilit publique (article 3).AGENCE FRAN AISE ANTICORRUPTION5MA TRISER LE RISQUE D ATTEINTE LA PROBIT AU SEIN DES ARUP FRUPLa loi Sapin II, ses d crets d application, ses recommandations et les guides publi s sur le site internet de l AFA constituent le r f rentiel anticorruption fran la loi ne d finit pas de dispositif anticorruption2 sp cifique aux associations et fonda-tions reconnues d utilit publique, il est attendu, conform ment ce que promeuvent les recommandations de l AFA, que les ARUP et FRUP mettent en place des mesures et pro-c dures de pr vention et de d tection des atteintes la probit s articulant autour de trois piliers.

9 L engagement de l instance dirigeante, la cartographie des risques et la ges-tion du recommandations de l AFA, publi es au Journal officiel le 12 janvier 20213 d finissent les modalit s de mise en uvre des dispositifs de pr vention et de d tection des atteintes la probit que peuvent d ployer, de mani re proportionn e, en fonction de leur profil de RISQUE , les pr sentes fiches pratiques visent sensibiliser les ARUP-FRUP aux risques d atteintes la probit et proposer des solutions pour les ma triser, particuli rement en ce qui concerne leur gouvernance et dans le cadre des dons. Au-del des ARUP/FRUP qui peuvent seules tre soumises au contr le de l AFA, ce recueil s adresse l ensemble des organismes sans but lucratif (OSBL) et plus particuli rement ceux faisant appel la g n rosit du le rappel des textes l gislatifs et r glementaires qu il op re, ce document, non contraignant et non opposable, poursuit un double objectif : aider ces organisations, en compl ment des recommandations de l AFA, concevoir ou mettre jour leur dispositif anticorruption.

10 Mettre en avant les caract ristiques des organisations faisant appel la g n rosit du public et d cliner en fonction de leur profil de risques et des processus qu elles mettent en uvre, les manquements ou atteintes la probit publique auxquels elles peuvent potentiellement s fiches, qui identifient un certain nombre de bonnes pratiques , pourront ainsi consti-tuer un point de d part pour les organisations faisant appel la g n rosit du public, en analysant notamment les risques d coulant des op rations de collecte de fonds (fundrai-sing) qui peuvent tre men es dans le cadre de leur activit .Articul , dans un format volontairement concis d une vingtaine de pages, autour de deux fiches pratiques concernant les points de vigilance sp cifiques la gouvernance et la collecte de dons et legs, ce document pr sente galement, en annexes, des l ments d information utiles sur les infractions p nales d atteinte la probit (annexe n 1) et les principes g n raux de la responsabilit p nale appliqu s au cas des organismes sans but lucratif (annexe n 2).