Transcription of EXONERATION DU TICKET MODERATEUR - Ameli, le …
1 FACTURATION AVEC EXONERATION DU TICKET MODERATEUR Professions Concern es Situation d exon ration du TICKET mod rateur Justificatifs de droits Type de risque Code EXO Nature assurance SITUATIONS COURANTES Toutes Soins conformes protocole ALD (r ) Notification caisse Maladie 4 10 R gime G n ral ou 13 R gime Alsace Moselle Soins conformes au protocole ALD hors liste EXC (r f. S 3501) Soins conformes au protocole poly pathologie invalidante EXP (r f. S3501) Orthophoniste Soins hors EDS conformes au protocole de poly pathologie invalidante (r f. S3501) Notification caisse ES M decins Dentiste Etab de sant Pharmaciens Campagne nationale de pr vention (PBD, cancer du sein, colorectal, vaccin etc.) Notification Prise en charge acte de pr vention 7 EXONERATION DU TICKET MODERATEUR GLOBALE POUR TOUS TYPES DE SOINS Toutes Pension d'invalidit ou militaire Attestation droits Maladie 5 10 ou 13 Rente AT ou MP pour incapacit >= 66,66% Notification Caisse EXONERATION DU TICKET MODERATEUR PAR LA NATURE DE L ASSURANCE (RISQUE) Toutes Maternit Attestation droits Matern 0 30 Accident travail /Maladie professionnelle Notification Caisse AT/MP 41 EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EXCEPTIONNELLE POUR LES SOINS PARTICULIERS (EXO DIV)
2 Toutes Diagnostic ou traitement de la st rilit EXO limit e aux prestations inscrites sur le protocole de soins Maladie 3 10 ou 13 Toutes Mineurs victimes de s vices sexuels Soins li s aux s vices Toutes Soins en tablissements de sant dans les 30 premiers jours de la vie Sauf m dicaments 30 et 15% M decin Laboratoire Pharmacie Suivi Post ALD (ordonnance simple) Notification Caisse Transporteur Transfert vers un autre tablissement d hospitalisation (hors SSR) DAP Transports vers les CAMSP (centre d action m dico-sociale pr coce) et CMPP (Centre m dico-psycho-p dagogique) Prescription Laboratoires Test d pistage VIH - HEPATITE MODULATION DU TICKET MODERATEUR Toutes R gime Local Alsace Moselle Maladie 0 13 Fond National de Solidarit / Fond Solidarit Vieillesse Maladie 9 10 CAS PARTICULIER : CMU CMUC ACS Toutes CMU - CMUC - ACS Attestation droits Maladie 0 10 CAS PARTICULIER: AIDE MEDICALE D'ETAT (AME) Pour les b n ficiaires de l AME totale (titulaires d une carte d admission l AME (n de contrat 04, 05 ou 06) : Saisir l acte Saisir le qualificatif de d pense non remboursable (sur le plan informatique cela correspond au qualificatif de d pense N (position 120 type 4) qui va g n rer un taux 0.))
3 Saisir le Tiers-payant sur la part obligatoire (PO) et la part compl mentaire (PC) en cochant la case top M . Saisir la part obligatoire (PO) 0%, la part compl mentaire (PC) 100%. Indiquer le num ro de mutuelle 75500017 et le type de contrat 01 (version logicielle ).
