CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ... - asf …

1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES FINANCIERES _____ Edition jour le 2 mai 2018 2 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES FINANCIERES Edition jour le 2 mai 2018 3 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES LIVRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUT LE PERSONNEL Titre I Dispositions g n rales Chapitre 1 : Champ d' 6 Chapitre 2 : Dur e, r vision, d 7 Chapitre 2 bis : Diversit dans l 7 Section I : Principes g n 7 Section II : Principes de mise en 7 Section III : Modalit s de mise en 8 Chapitre 2 ter : Egalit professionnelle entre les hommes et les 9 Chapitre 3 : Libert syndicale, libert d' 11 Section I : Dispositions g n 11 Section II : Autorisations d' 12 Section III : Communication 12 Section IV : Droit 12 Section V : Organismes 13 Chapitre 4 : D l gu s du personnel et comit d' 13 Titre II Classification du personnel et r mun ration du travail Chapitre 1 : Classification des qualifications professionnelles.

2 13 Chapitre 2 : R mun ration du 14 Section I : R mun rations minimales 14 Section II : Prime d'anciennet .. 14 Titre III Conditions g n rales du travail Chapitre 1 : 15 Section I : Dispositions g n 15 Section II : Visite m 15 Section III : 15 Chapitre 2 : Dur e, 15 Chapitre 3 : 16 Chapitre 4 : Organisation du travail et discipline g n 16 Section I : R glement int 16 Section II : Retards et 16 Section III : Secret 16 Section IV : Requ tes et r 17 Section V : 17 Chapitre 5 : Cong 17 Section I : Cong s pay 17 Section II : Cong s 19 4 Section III : 20 Section IV : Absences 21 1 : Maternit et 21 2 : Service 21 Chapitre 6 : Rupture ou cessation du contrat de 21 Section I : Rupture du contrat en p riode d' 21 Section II : D 22 Section III : 22 1 : Licenciements 22 2 : Licenciements 22 Section IV.

3 Dur e du pr 22 Section V : Absences autoris es pour recherche d' 22 Section VI : Indemnit s de 23 1 : Dispositions g n 23 2 : Indemnit compl mentaire de licenciement pour les salari s g s de plus de 55 23 Chapitre 7 : 24 Titre IV Structures paritaires Chapitre 1 : Commission Paritaire Permanente de N gociation et d Interpr tation (CPPNI).. 24 Chapitre 2 : Commission NATIONALE Paritaire de l'Emploi (CNPE).. 25 Chapitre 2 bis : Temps de pr paration des r unions (CNP et CNPE).. 25 Chapitre 3 : Commission Paritaire de 26 Titre V Dispositions diverses Chapitre 1 : Formation 26 Chapitre 2 : Primes de dipl 35 Chapitre 3 : Hygi ne, s curit et conditions de 36 Section I : Comit d hygi ne, de s curit et des conditions de 36 Section II : M decine du 36 Chapitre 4 : Avantages 37 Chapitre 5 : D p t de la 37 Chapitre 6 : Date d' 37 LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DE LA QUALIFICATION CADRE Chapitre 1 : Classification des 38 Section I : Dispositions g n 38 Section II : Remplacements 38 Chapitre 2 : Conditions g n rales de 38 Section I : 38 Section II : Indemnit s de 38 Section III : 39 Section IV : D 39 5 1 : Dispositions g n 39 2.

4 D placements de longue dur 39 40 ANNEXES Annexe I (contingent syndical annuel / modalit s).. 41 Annexe II (frais de d placement, repas et h bergement / modalit s).. 41 Annexe III (classification des qualifications professionnelles).. 42 Annexe IV (r mun rations minimales garanties).. 46 Annexe V (accord national interprofessionnel sur l emploi).. 47 Annexe VI (DIF - catalogue indicatif d actions de formation).. 53 57 HISTORIQUE (modifications du texte d'origine de la CONVENTION COLLECTIVE ).. 60 * * * 6 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES SOCIETES FINANCIERES conclue entre l'Association Professionnelle des Etablissements Financiers1 et la F d ration des Employ s et Cadres ( - ), la F d ration NATIONALE des Employ s et Cadres ( )1, la F d ration Fran aise des Syndicats de Banques et Etablissements Financiers ( )1, la F d ration Fran aise des Syndicats Chr tiens de Banques et Etablissements Financiers ( )1, le Syndicat National des Cadres des Etablissements Financiers ( )1 et l Union NATIONALE des Syndicats Autonomes (UNSA).

5 LIVRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUT LE PERSONNEL Titre I Dispositions g n rales Chapitre 1 : Champ d'application Article 1 L'Association Fran aise des Soci t s Financi res (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises d livrant des services financiers sp cialis s : affacturage, cautions, cr dit-bail, cr dits la consommation, cr dits au logement, cr dits d' quipement, services d'investissement, etc. Peuvent adh rer l Association trois cat gories de membres : Les membres de droit qui sont les soci t s de financement et les tablissements agr s en qualit d tablissements de cr dit sp cialis s en application de l article L. 511-29 du code mon taire et financier, les autres tablissements de cr dit mentionn s l article L. 511-9 du code mon taire et financier2, les entreprises d investissement ou les entreprises de march constitu es en application du code mon taire et financier, les tablissements de paiement, les tablissements de monnaie lectronique, ainsi que, le cas ch ant, les succursales de ces tablissements habilit s exercer leurs activit s en France.

6 Les membres de droit adh rent l ASF pour l application des articles , L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du code mon taire et financier. Les membres correspondants qui sont les tablissements de cr dit mentionn s l article L. 511-9 du code mon taire et financier autres que ceux agr s en qualit d tablissements de cr dit sp cialis s2, les entreprises d investissement ou les entreprises de march constitu es en application du code mon taire et financier, les tablissements de paiement, les tablissements de monnaie lectronique, adh rant par ailleurs, pour l application des articles L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et du code mon taire et financier, un autre organisme professionnel ou un organe central affili s l Association Fran aise des Etablissements de Cr dit et des Entreprises d Investissement. Les membres associ s qui sont des entreprises ou des organismes non agr s.

7 Les membres correspondants et les membres associ s font l'objet d'un agr ment individuel par le Conseil de l'Association. La pr sente CONVENTION r gle les rapports entre : - les membres de droit de l ASF non d j couverts par un dispositif conventionnel leur date d adh sion l ASF, - les organes centraux membres de l ASF et celles des entit s des r seaux affili es ces organes centraux non d j couvertes par un dispositif conventionnel la date d adh sion de ces organes centraux l ASF, et leur personnel pour la France M tropolitaine ainsi que dans les d partements d Outre-Mer, sous la r serve pour ces derniers des dispositions de la l gislation et des usages en vigueur. Les tablissements agr s en qualit de banque en application de l article L 511-9 du code mon taire et financier ne rel vent de la pr sente CONVENTION que s ils ont adh r l ASF avant le 1er juillet 2004.

8 Elle pourra, sous la r serve des dispositions de la l gislation et des usages en vigueur, tre tendue ventuellement la Principaut de Monaco. 1 Anciennes d nominations de l'Association Fran aise des Soci t s Financi res (ASF), de la F d ration CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l Assurance (CGT), de la F d ration CFDT des Banques et Assurances (CFDT), de la F d ration CFTC Banques (CFTC) et du Syndicat National de la Banque et du Cr dit (SNB-CFE-CGC). 2 Etablissements agr s en qualit de banque, de banque mutualiste ou coop rative ou de caisse de cr dit municipal. 7 Sous r serve des dispositions l gales, r glementaires ou conventionnelles, le personnel auquel s'applique la CONVENTION comprend tous les salari s, qu'ils travaillent temps complet ou partiel, que leurs contrats de travail soient dur e ind termin e ou d termin e.

9 Certaines dispositions particuli res aux cadres seront trait es dans le livre II de la pr sente CONVENTION . Article 2 Si les parties int ress es en reconnaissent la n cessit , des avenants adapteront la pr sente CONVENTION ou certaines de ses dispositions aux conditions particuli res de travail de certaines cat gories d'entreprises. Ces avenants ne pourront tre moins favorables que la pr sente CONVENTION . Chapitre 2 : Dur e, r vision, d nonciation Article 3 La pr sente CONVENTION est conclue pour une dur e de trois ans partir de sa date d'application. Article 4 Toute demande de r vision devra obligatoirement tre accompagn e d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets r vision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard. Article 5 La CONVENTION se poursuivra, par tacite reconduction, d'ann e en ann e, sauf pr avis de l'une ou l'autre des parties, donn par lettre recommand e avec accus de r ception, trois mois avant son ch ance en vue de sa d nonciation.

10 En cas de d nonciation de tout ou partie des dispositions de la pr sente CONVENTION , celle-ci restera en vigueur jusqu' la signature, entre les parties contractantes, d'une nouvelle CONVENTION , et, d faut, pendant un d lai maximum de douze mois compter du d p t de la d nonciation, sauf prorogation provisoire accept e par toutes les parties. Article 6 Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux r visions de la valeur du point et de la somme fixe pr vues l'article 15 - paragraphe 2. Chapitre 2 bis : Diversit dans l entreprise Section I : Principes g n raux Article 6 bis Les dispositions du pr sent chapitre, qui s inscrivent dans le cadre de l accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif la diversit dans l entreprise, ont pour objet de garantir la non-discrimination et l galit de traitement.