Brutalités et harcèlement physique et psychologique ...

1 Minist re de l ducation nationale, de l enseignement sup rieur et de la recherche Brutalit s et harc lement physique et psychologique exerc s sur des enfants par des personnels du minist re Rapport pr sent par Nicole Baldet Inspectrice de l acad mie de Paris Charg e de mission d inspection g n rale Octobre 2004 2 Sommaire Pr sentation page 3 Les droits des Enfants page 5 tat des lieux page 6

2 Les coles et les niveaux page 6 Caract ristiques des maltraitances page 7 Statut des auteurs pr sum s page 8 Origine de la premi re alerte page 9 Forme de la saisine page 9 Traitement page 9 M thodes pour les enqu tes mentionn es page 10 Issue pour l enseignant page 10 Issue pour l enfant page 11 Rappel des r gles page 13 Les missions des ma tres page 13 Droit et responsabilit dans l institution scolaire page 13 Les poursuites disciplinaires d un agent page 14 Le syst me disciplinaire scolaire page 15 Le r le des IEN page 16 Les DDEN

3 Page 17 L importance des relations avec les parents page 17 Pr conisations page19 Actualiser ou compl ter les textes r glementaires page19 Mettre en uvre des mesures adapt es - au niveau national page19 - au niveau d partemental page20 Am liorer la communication dans l cole page20 3Pr sentation Le ministre de l ducation nationale a fait part de sa pr occupation en prenant connaissance des observations de la D fenseure des Enfants, dans son rapport d activit de novembre 2003 portant sur l cole, et plus particuli rement sur les violences parfois support es par les enfants au sein m me de l cole.

4 Celle-ci signalait, en effet, un grand nombre de r clamations manant de parents d l ves qui d non aient des agissements agressifs et humiliants (claques, coups de r gle, fess es d culott es, privation de r cr ation, d nigrement, etc.) de ma tres et de ma tresses en cole maternelle ou l mentaire. R cemment interrog au sujet de l autorit des enseignants, le ministre s est dit scandalis par le fait que certains enseignants maltraitent les l ves. Il consid re que les textes doivent tre nettoy s et que, dans le cadre des programmes , des rep res doivent tre donn s, notamment par l interm diaire de l ducation civique qui doit prendre plus de place et tre enseign e d s le primaire.

5 Il souhaite galement que les sanctions contre [les enseignants] qui abusent de leur autorit soient renforc es. 1 La lettre du 2 mars 20042, confirm e le 6 mai dernier3 d finit la mission qui m est confi e : vous devrez (..) recueillir aupr s des services acad miques des informations pr cises permettant de mesurer l ampleur et l volution du ph nom ne et de recenser les r ponses qui ont t apport es . Un premier rapport portant sur l ann e 2003/2004 nous sera remis au mois de septembre 2004, afin que nous puissions examiner, avec la D fenseure des Enfants avant la remise de son rapport d activit s 2004, le r sultat de ce travail et les propositions d actions mettre en uvre.

6 Pour ce faire, un questionnaire4 tabli apr s divers entretiens avec des inspecteurs g n raux (anciens recteurs ou anciens inspecteurs d acad mie) a t adress dans toutes les acad mies. Apr s un rappel historique de l volution des textes concernant les droits de l enfant et de la cr ation du D fenseur des Enfants, en France, ce pr sent rapport issu de l ensemble des r ponses re ues s efforce de faire un tat des lieux organis autour de neuf directions : un r capitulatif des cas constat s pour l ann e 2003-2004 analys s selon la grille suivante.

7 Les coles et les niveaux, les caract ristiques des maltraitances, le statut des auteurs pr sum s, l origine de la premi re alerte, la forme de la saisine, le traitement des faits, les m thodes pour les enqu tes mentionn es, l issue pour les enseignants et pour les enfants. Un second mouvement rappelle les r gles existantes : les missions du ma tre, le droit et la responsabilit dans l institution scolaire, les poursuites disciplinaires encourues par un agent de la fonction publique, le syst me disciplinaire scolaire, le r le des inspecteurs de l ducation nationale, celui des d l gu s d partementaux de l ducation nationale et l importance des relations avec les parents.

8 1 cf la d p che de l AEF du 02/09/04 annexe 1. 2 cf annexe 2. 3 cf annexe 3. 4 cf annexe 4. 4 Enfin, une synth se r capitule des volutions jug es utiles en formulant des pr conisations tir es des constats. Dans une soci t d mocratique, il ne peut exister une caste des intouchables 5 : tous les citoyens sont soumis au droit, la m me r gle de droit. Rien dans cela qui puisse engendrer une crainte excessive. Le droit, y compris dans ses aspects de droit p nal, ne peut en aucun cas justifier un quelconque immobilisme ou tre alibi pour ne rien faire, ne pas prendre d initiative, ne pas assumer des responsabilit s.

9 Il invite au contraire chacun et, entre autres, l encadrement respecter la r gle commune et prendre un minimum de pr cautions dans l int r t g n ral et dans celui de ceux dont il a la charge.(..) N est-ce pas l , peut- tre, l gard des l ves et de leur famille, une le on de civisme et une fa on de contribuer la formation des citoyens, si n cessaire aujourd hui ? 6 * * * 5 Le professeur Liet-Veaux le faisait d j remarquer en 1952 propos des agents publics in La caste des intouchables ou la th orie du d lit de service , Dalloz,1952, p.

10 28. 6 Bernard Toulemonde dans La responsabilit AFAE n 2-2002. 5 Les droits des enfants La loi du 6 mars 2000 a institu un D fenseur des Enfants [..] charg de d fendre et de promouvoir les droits de l enfant consacr s par la loi ou par un engagement international r guli rement ratifi ou approuv . 7 Par la cr ation de cette autorit ind pendante, le Parlement et le Gouvernement fran ais ont voulu montrer l importance qu ils attachent au respect des droits de l enfant et s engager les faire appliquer. Le d fenseur des enfants peut tre saisi par tous les jeunes de moins de 18 ans, les parents ou les repr sentants l gaux du mineur ou les associations reconnues d utilit publique pour la d fense des enfants.