Liste des pièces justificatives pour l'instruction de la ...

1 Liste des pi ces justificatives pour l'instruction de la demande de logement locatif social pour chacune des personnes devant vivre dans le logement (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation) Les dossiers incomplets ne seront pas pr sent s la commission d'attribution 1- EN FONCTION DE VOTRE SITUATION FAMILIALE si vous tes handicap [e] copie d'une pi ce d'identit ou du livret de famille copie de la carte d'invalidit ou d cision ou acte de naissance d'une commission administrative : copie du titre de s jour en cours de validit ou (CDES,COTOREP, ) copie du r c piss du renouvellement du titre si vous tes en arr t de longue maladie si vous tes s par [e] ou divorc [e] indemnit s journali res.

2 Bulletin de la s curit sociale copie de l'ordonnance de non-conciliation ou d claration judiciaire de rupture de PACS si vous tes tudiant, apprenti copie de la d cision judiciaire ou du jugement copie du certificat de scolarit de l'ann e en cours justifiant de la garde des enfants et du montant de copie ventuellement de l'avis d'attribution de bourses la pension alimentaire contrat de travail si vous attendez un enfant 4 - LES PRESTATIONS SOCIALES ET FAMILIALES certificat de grossesse tabli par votre m decin (AAH,RSA,AF,PAJE,CF, ) si vous tes sous tutelle ou curatelle copie de la notification r cente de la CAF / MSA ou de votre jugement de tutelle ou de curatelle employeur s'il vous verse directement les prestations familiales 2 - LES RESSOURCES ANNUELLES 5 - VOTRE logement ACTUEL copie de l'avis d'imposition ou de non imposition si vous tes locataire de l'ann e N-2 pour toutes les personnes bail et quittance ou d faut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et charges si vous tes propri taire acte de propri t.

3 Plan de financement 3 - EN FONCTION DE VOTRE SITUATION si vous tes h berg PROFESSIONNELLE OU SOCIALE attestation d'h bergement de la personne ou de la structure si vous tes salari [e] logement non d cent, insalubre, impropre l'habitation copie des trois derniers buletins de salaire document tabli par un service public un travailleur social ou attestation de l'employeur un professionnel du b timent, une association, photos, copie du si vous tes mut [e] attestation de l'employeur actuel ou futur 6 - SI VOUS ETES DANS L'OBLIGATION DE QUITTER VOTRE logement si vous tes non salari dernier bilan ou attestation du comptable logement repris ou mis en vente par son propri taire valuant le salaire mensuel per u lettre de cong ou jugement pronon ant la r siliation du bail si vous tes au ch mage acc dant la propri t en difficult ASSEDIC avis de paiement plan d'apurement de la dette, documents d montrant les difficult s si vous tes retrait [e]

4 Ou invalide en cas d'expulsion notification de pension commandement de payer ou assignation compara tre ou jugement pronon ant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux en cas de violences familiales prononc de mesures urgentes ordonn es par le juge ou le juge des affaires familiales Pensez nous signaler tout changement dans la situation personnelle et familiale de chaque personne composant le foyer (mariage, naissance, divorce, s paration, d c s, perte d'emploi,..) PRODUIRE LES JUSTIFICATIFS Ne fournir aucun original, ces pi ces seront conserv es dans nos dossiers appel es vivre dans le logement