Liste des Pièces justificatives - demandelogement35.fr

1 Morgan Paslier Liste des Pi ces justificatives fournir obligatoirement pour l instruction de la demande de logement locatif social (Article du code de la construction et de l habitation)IDENTIT ET R GULARIT DU S JOUR Pi ce d identit (carte nationale d identit , passeport) pour chacune des personnes majeures loger ou, pour les enfants mineurs, livret de famille ou acte de naissance. Le cas ch ant, jugement de tutelle ou de les personnes de nationalit trang re qui ne sont pas ressortissants d un Etat membre de l Union europ enne, d un autre Etat membre de l Espace conomique europ en ou de la conf d ra-tion helv tique : Le titre de s jour en cours de validit (ou r c piss de demande de renouvellement).REVENU FISCAL DE R F RENCE DES PERSONNES APPEL ES VIVRE DANS LE logement (personnes consid r es comme vivant au foyer au sens de l article du code de la construction et de l habitation) Avis d imposition de l avant-derni re ann e (N-2) pour toutes les personnes appel es vivre dans le particuliers Fran ais tablis l tranger rentr s en France en situation d indigence attest e : l examen des res-sources s effectue sur la base de l attestation de situation d indigence vis e par le minist re des affaires trang tout ou partie des revenus per us l avant derni re ann e (N-2) n a pas t impos e en France mais dans un autre Etat ou territoire Produire un avis d imp t sur le revenu* l imp t ou aux imp ts qui tiennent lieu d imp t sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu tabli par l administration fiscale de cet Etat ou territoire.

2 En cas d impossibilit justifi e de se procurer un tel document, la pr sentation d une attestation d une autre administration comp tente* ou, le cas ch ant, du ou des employeurs pourra tre admise.* Ces documents doivent tre traduits en fran ais et les revenus convertis en FAMILIALEMari (e) Livret de famille ou document quivalent d montrant le (ve) Livret de famille ou certificat de d c Attestation d enregistrement du ou s par Extrait du jugement, de l ordonnance de non-conciliation ou convention homologu e en cas de divorce par consentement mutuel, prononc de mesures d urgence par le juge ou autorisation de r sidence s par e ou d claration judiciaire de rupture de attendu Certificat de grossesse attestant que la grossesse est sup rieure 12 PROFESSIONNELLE - RESSOURCES MENSUELLESCDI (ou fonctionnaire), CDD, stage, int rim ou apprenti Contrat de travail et bulletin de salaire des trois derniers mois ou attestation de l , commer ant ou profession lib rale Dernier bilan ou attestation du comptable de l entreprise valuant le salaire mensuel per u ou tout document comptable habituellement fourni l administration.

3 S il est disponible, dernier avis d impo-sition re u pour toutes les personnes appel es vivre dans le logement . Morgan Paslier Retraite Notification de pension des caisses de d emploi Avis de paiement de l indemnit .Etudiant et/ou tudiant boursier Carte d tudiant et avis d attribution de situations Pension d invalidit : notification de pension. Indemnit s journali res : bulletin de la s curit ressources Pensions alimentaires re ues ou vers es : extrait de jugement. Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ) : notification CAF ou DE logement ACTUELL ocataire Bail et derni re quittance de loyer, ou, d faut de quittance de loyer, une attestation du bailleur indiquant que le locataire est jour de ses loyers et berg , en structure d h bergement, logement -foyer Attestation de la personne qui h berge. Attestation de la structure d h taire Acte de propri t , plan de , h tel, sans-abri Attestation d un travailleur social, d une association, ou certificat de DE LA DEMANDEL ogement non d cent, logement insalubre / dangereux ou local impropre l habitation Document tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du b timent ou une asso-ciation ayant pour objet l insertion ou le logement , copie du jugement d un tribunal, d une attestation de la commission de conciliation, de la CAF/MSA, copie de la d cision de l administration (mise en demeure, arr t pr fectoral ou municipal d insalubrit rem diable ou irr m diable ou de p ril, ou de fermeture administrative s il s agit d un h tel meubl )

4 Ou autre document d montrant l ind cence du logement , l insalubrit ou la dangerosit du logement ou de l immeuble, ou le caract re impropre l repris ou mis en vente par son propri taire Lettre de cong du propri taire ou jugement pronon ant la r siliation du dure d expulsion Commandement de payer ou assignation comparaitre ou jugement pronon ant l expulsion ou com-mandement de quitter les familiales Prononc de mesures urgentes ordonn es par le juge ou d p t de familial Attestation de d p t de demande de regroupement maternel ou familial Agr professionnelle ou rapprochement du lieu de travail Attestation de l employeur actuel ou futur ou pi ce justifiant de la localisation de l emploi actuel ou futur.