Transcription of Code général des Impôts Livre des procédures …
1 code g n ral des Imp tsLivre des proc dures fiscalesetTextes fiscaux1997A jour au 15 mai 1997 code g n ral des Imp tsLivre des proc dures fiscalesetTextes fiscauxPlan de l'ouvrage PageCode g n ral des Imp ts 3 Livre des proc dures fiscales 167 Appendice 1 Textes non codifi s 189 Appendice 2 Textes compl mentaires 224 Appendice 3 Fiscalit communale 258 Appendice 4 code des investissements 266 Appendice 5 Convention fiscale avec la France 290 Index alphab tique 301 Avant-propos La r glementation fiscale est constitu e par le code g n ral des Imp ts,le Livre des proc dures fiscales et un ensemble de textes qui compl tent lesdispositions du code ou qui r gissent des taxes qui ne figurent pas dans code g n ral des Imp ts actuel r sulte, dans sa majeure partie, de laloi n 63-524 du 26 d cembre 1963 qui a int gr dans un seul code les diff rentscodes qui taient jusqu'alors en vigueur en C te d'Ivoire et qui ont form lesLivres du code .
2 Des annexes compl tent les dispositions de certains livres. Cesannexes sont des textes l gislatifs qui font partie du code . Dans la pr sente dition, les annexes figurent la suite imm diate des Livres auxquels elles Livre des proc dures fiscales a t introduit dans la l gislation par laloi n 97-244 du 25 avril code g n ral des Imp ts proprement dit s'ajoutent des textesl gislatifs et r glementaires que nous avons r partis en quatre premier reproduit les textes non codifi s int ressant directement lesmati res contenues dans le code ; le second, des textes r gissant des taxes,contributions, pr l vements qui s'ajoutent aux contributions et taxes du code ; letroisi me, les textes relatifs la fiscalit communale; le quatri me, le code Convention fiscale avec la France figure dans l'ouvrage, bien qu'ellene soit que l'une des conventions liant la C te d'Ivoire d'autres pr sent ouvrage est jour des textes parus au Journal officiel la datedu 15 mai 1997.
3 code G N RAL DES IMPOTSTABLE ANALYTIQUELIVRE PREMIER IMP TS DIRECTS N articlePREMI RE PARTIEIMPOTS SUR LES REVENUSC hapitre premier - Imp ts c dulairesTITRE PREMIER - B N FICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXET B N FICES AGRICOLESS ection 1. Exploitations imposables1-3 Section II . Exemptions 4 Section III B n fices imposables5-15 Section IV. R gime du b n fice r el16-19 Section V. Abrog 20-22 Section Vbis. Paiement de l'imp t minimum forfaitaire 22bis-22sexiesSection Vter. Paiement de l'imp t sur les b n fices industriels et commerciaux - Acomptesprovisionnels22septiesSection VI. R gime du b n fice r el simplifi 23-25bisSection VII. Personnes imposables 26 quaterSection Calcul de l'imp t 27-28 Section IX.
4 Abrog 29-30 Section ou cessation d'entreprise31 Section XI. Fusion de soci t s et apports partiels d'actifs 32 Section XII. R gime de l'imp t synth tique 32bis - 32sexiesTITRE DEUXI ME - B N FICES NON COMMERCIAUXS ection I. Activit s imposables 33 Section II. B n fice imposable 34-36 Section III. Personnes imposables 37 Section IV. Calcul de l'imp t 38 Section V. D clarations 39-40 Section Vbis. Paiement de l'imp t minimum forfaitaire 40bis - 40 quinquiesSection VI. Contr le des d clarations 41-43 Section VII.
5 Abrog 44-45 Section VIII. Cessation de l'exercice de la profession 46 TITRE TROISI ME - IMP T SUR LES TRAITEMENTS, N articleSALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAG RESS ection soumis l'imp t47-48 Section imposableset bases d'imposition49-52 Section de perception de l'imp t53 Section des employeurset d birentiers54-59 Section des b n ficiairesde revenus imposables per ushors de C te d'Ivoire60 Section gularisation61 Section 62-65 Section sp cialevisant les contribuables en cong hors de C te d'Ivoire66 TITRE QUATRI MECONTRIBUTION LA CHARGE DES EMPLOYEURSS ection de l'imp t67-68 Section de perception69 Section des employeurs70-72 Section gularisation73 Section 74-75 TITRE CINQUI MEDISPOSITIONS SP CIALES VISANT LES IMP TS C DULAIRESS ection 1.
6 Imposition des contribuables disposant de revenus professionnels provenant de sources diff rentes 76-77 Section Il. R ductions pour charge de famille 78 Section 111. Abrog 79 Section IV. D claration des commissions,courtages, ristournes, honoraires, des droitsd'auteur, des r mun rations d'associ s et de parts de b n fices 80-81 Section V. Liste des entreprises agricoles et des cat goriesprofessionnelles vis esaux articles 48-8 et 67 du code 82 Section VI. Imposition des plus-valuesde cession 83 Section VII.
7 R ductions d'imp ts c dulaires en cas d'investissement de b n fices en C te d'Ivoire 84 Section VIII. Cr dit d'imp t emploi 84bisChapitre Il - Imp t g n ral sur le revenu N articleSection 1. Personnes imposables 85-88 Section Il. Revenu imposable 89-95 Section III. Calcul de l'imp t 96-100 Section IV. D clarations-Contr le 101-107 Section V. Majoration d'imp t et p nalit pour d faut ou insuffisance de d claration 108-109 Section VI.
8 Impositions des r mun rations occultes 110 Section VII. R duction d' en cas d'investissement de revenu en C te d'IvoireChapitre III - Dispositions g n ralesvisant les imp ts sur les revenusSection I. Imposition de droits omis 112 Section II. R pression des abus de droit 113 Section III. Recouvrement 114-123 Section IV. R clamations - Secret professionnel 124-128 Section V. Droit de communication (Administrations publiques) 129 Section VI.
9 Droit de communication (Entreprises priv es) 130 Section VII. Amendes fiscales 131-132 Section VIII. Contr le des revenus mobiliers 133-134 Section IX. Doubles impositions 135 Section X. Prorogation de d lai 135 bisDEUXI ME PARTIEANCIENNES CONTRIBUTIONSC hapitre Premier - Imp ts d'EtatTITRE PREMIER - IMP TS FONCIERSS ection 1. Contribution fonci re des propri t s b ties 136-147 Section II. Contribution fonci re des propri t s non b ties 148-153 Section III. Surtaxe fonci re sur les propri t s insuffisamment b ties 154-159 Section IV.
10 Taxe des biens de mainmorte Taxe supprim e 160-172 Section V. Dispositions communes aux Imp ts fonciers 73-180 bisSection VI. Taxe de voirie, d'hygi ne et d'assainissement 180 bisTITRE DEUXI ME - PATENTES ET I. Contributions des patentes 181-210 Section II. Contribution des licences 211-214 Section III. Prorogation de d lai 214 bisChapitre I - Imp ts communauxTITRE PREMIERPARTS DES COMMUNES ET CENTIMES ADDITIONNELs2l5-216 TITRE DEUXI METAXES COMMUNALES PER UES SUR R supprim es 217-223 Annexes du Livre Premier PageAnnexe l Contribution des patentes et des licences - Tableau des exemptions 48 Annexe 2 Tarif des patentes et des licences 49 Annexe au chapitre 2 : Taxes communales 56 Livre DEUXI ME N articleTAXES INDIRECTESC hapitre premier - Taxes sur le chiffre d'affairesSection 1.
