Transcription of CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 17 DU …
1 17/1. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 17 DU 19 D CEMBRE 1974 INSTITUANT UN R GIME D'INDEMNIT COMPL MENTAIRE POUR CERTAINS TRAVAILLEURS G S, EN CAS DE LICENCIEMENT, MODIFI E PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL N 17 BIS DU 29 JANVIER 1976, N 17 NONIES DU 7 JUIN 1983, N 17 DUODEVICIES DU 26 JUILLET 1994, N 17 VICIES DU 17 D CEMBRE 1997, N 17 VICIES QUATER DU 19 D CEMBRE 2001, N 17 VICIES SEXIES DU 7 OCTOBRE 2003, N 17 TRICIES DU 19 D CEMBRE 2006 ET N 17 TRICIES SEXIES DU 27 AVRIL 2015 ------------------ NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE TEXTE COORDONNE ---------------------------------------- ------------------------------------ Ce texte comporte la coordination des textes suivants : - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 instituant un r gime d'indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s, en cas de licenciement, conclue au Conseil national du TRAVAIL le 19 d cembre 1974.
2 - un extrait de la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 bis conclue au Conseil national du TRAVAIL le 29 janvier 1976, ex cutant et compl tant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 ; il s'agit de la partie compl tant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 ; - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 nonies conclue au Conseil national du TRAVAIL le 7 juin 1983 modifiant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 du 19 d cembre 1974 instituant un r gime d'indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s en cas de licenciement, modifi e le 29 janvier 1976.
3 - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 duodevicies conclue au Conseil national du TRAVAIL le 26 juillet 1994 modifiant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 du 19 d cembre 1974 instituant un r gime d'indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s en cas de licenciement, modifi e le 29 janvier 1976 et le 7 juin 1983 ; - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 vicies conclue au Conseil national du TRAVAIL le 17 d cembre 1997 modifiant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 du 19 d cembre 1974 instituant un r gime d'indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s en cas de licenciement, modifi e le 29 janvier 1976, le 7 juin 1983 et le 26 juillet 1994.
4 - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 vicies quater conclue au Conseil national du TRAVAIL le 19 d cembre 2001 modifiant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 du 19 d cembre 1974 instituant un r gime d'indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s en cas de licenciement, modifi e le 29 janvier 1976, le 7 juin 1983, le 26 juillet 1994 et le 17 d cembre 1997 ; - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 vicies sexies conclue au sein du Conseil national du TRAVAIL le 7 octobre 2003 modifiant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 du 19 d cembre 1974 instituant un r gime d'indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s en cas de licenciement, modifi e le 29 janvier 1976, le 7 juin 1983, le 26 juillet 1994, le 17 d cembre 1997 et le 19 d cembre 2001.
5 - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 tricies conclue au Conseil national du TRAVAIL le 19 d cembre 2006 modifiant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 du 19 d cembre 1974 instituant un r gime d'indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s en cas de licenciement, modifi e le 29 janvier 1976, le 7 juin 1983, le 26 juillet 1994, le 17 d cembre 1997, le 19 d cembre 2001 et le 7 octobre 2003 ; 17/2. - la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 tricies sexies conclue au Conseil national du TRAVAIL le 27 avril 2015 modifiant la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 du 19 d cembre 1974 instituant un r gime d indemnit compl mentaire pour certains travailleurs g s en cas de licenciement, modifi e le 29 janvier 1976, le 7 juin 1983, le 26 juillet 1994, le 17 d cembre 1997, le 19 d cembre 2001, le 7 octobre 2003 et le 19 d cembre 2006.
6 - les compl ments aux commentaires de la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17. La d cision d'ins rer ces com-mentaires a t prise par les organisations repr sent es au Conseil national du TRAVAIL au cours des s ances des 29 janvier, 27 f vrier 1976, 7 juin 1983, 7 octobre 2003 et 19 d cembre 2006. x x x Les trente conventions collectives de TRAVAIL suivantes ont t conclues en ce qui concerne l'adaptation de l'indemnit compl mentaire et du plafond de la r mun ration mensuelle brute.
7 1 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 bis du 29 janvier 1976 pr voyant d'appliquer, partir du 1er janvier 1976, le coefficient 1,032 au montant de l'indemnit compl mentaire et le coefficient 1,04 au plafond de la r mun ration mensuelle brute ; 2 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 ter du 3 mars 1977 pr voyant d'appliquer, partir du 1er janvier 1977, le coefficient 1,016 au montant de l'indemnit compl mentaire (le plafond de la r mun ration mensuelle brute n'a pas t adapt ).
8 3 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 quater du 27 avril 1978 pr voyant d'appliquer, partir du 1er janvier 1978, le coefficient 1,022 au montant de l'indemnit compl mentaire (le plafond de la r mun ration mensuelle brute n'a pas t adapt ) ; 4 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 quinquies du 1er f vrier 1979 pr voyant d'appliquer, partir du 1er janvier 1979, le coefficient 1,016 au montant de l'indemnit compl mentaire (le plafond de la r mun ration mensuelle brute n'a pas t adapt ).
9 5 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 sexies du 28 f vrier 1980 pr voyant d'appliquer, partir du 1er janvier 1980, le coefficient 1,019 au montant de l'indemnit compl mentaire (le plafond de la r mun ration mensuelle brute n'a pas t adapt ) ; 6 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 septies du 22 d cembre 1980 pr voyant d'appliquer, partir du 1er janvier 1981, le coefficient 1,010 au montant de l'indemnit compl mentaire (le plafond de la r mun ration mensuelle brute n'a pas t adapt ).
10 7 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 octies du 2 f vrier 1982 pr voyant d'appliquer, partir du 1er janvier 1982, le coefficient 1,008 au montant de l'indemnit compl mentaire (le plafond de la r mun ration mensuelle brute n'a pas t adapt ); 8 la CONVENTION COLLECTIVE de TRAVAIL n 17 decies du 16 d cembre 1987 pr voyant d'appliquer partir du 1er janvier 1988, le coefficient 1,0100 au montant de l'indemnit compl mentaire (le plafond de la r mun ration mensuelle brute n'a pas t adapt ).
