Transcription of MANDAT N° 13757*03 - votre-carte-grise.com
1 Je soussign (e), NOM, NOM D USAGE le cas ch ant et PR NOM ou RAISON SOCIALE N SIRET, le cas ch antdomicili (e) : N de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal Nom de la commune Paysdonne MANDAT : NOM, NOM D USAGE le cas ch ant et PR NOM ou RAISON SOCIALE N SIRET, le cas ch antpour effectuer pour mon compte les formalit s administratives li es l op ration d immatriculation suivante :V hicule concern : Marque : Num ro VIN : Num ro d immatriculation (le cas ch ant) :F Je suis inform (e) que pour circuler avec ce v hicule je suis dans l obligation de l assurer pr alablement (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route). Important : Si vous circuliez avec un v hicule non assur , en cas d accident, vos dommages ne seraient pas couverts et, en cas d ventuelles victimes, vous pourriez tre amen (e) rembourser des sommes consid rables. De plus, vous vous exposeriez des sanctions p EFFECTUERLES FORMALIT S D IMMATRICULATION AUPR S DU MINISTRE DE L INT RIEUR cerfaN 13757*03 Fait _____, le Jour Mois Ann eSignaturePour les soci t s, nom et qualit du signataire et cachetLa loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s, garantit un droit d acc s et de rectification des donn es aupr s d une pr fecture de son m oppose la r utilisation de mes donn es personnelles des fins de prospection commerciale JSARL de titulaire de carte-grise, Duplicata, Changement d'adresse ou Changement de statut matrimonial)Num ro de s rie du v hicule (Colonne E du certificat d'immatriculation)
