Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant …

1 Journal Officiel de la R publique Islamique de Mauritanie n 608-609 Date de promulgation : date de publication : Ordonnance n pp. 112- 149 1/93 Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d un Code P nal Journal Officiel de la R publique Islamique de Mauritanie n 608-609 Date de promulgation : date de publication : Ordonnance n pp. 112- 149 2/93 SOMMAIRE Ordonnance N 83-162 DU 9 juillet 1983 portant INSTITUTION D UN CODE PENAL.. 5 LIVRE 5 CHAPITRE PREMIER .. 5 CHAPITRE II - Des peines en mati re correctionnelle .. 10 CHAPITRE III- Des peines et des autres condamnations Qui peuvent tre prononc es pour crimes ou d lits .. 11 CHAPITRE IV- Des peines de la r cidive pour crimes et d 13 LIVRE SECOND.

2 14 CHAPITRE UNIQUE - Des personnes punissables, excusables, ou responsables pour crimes ou pour d lits .. 14 LIVRE TROISIEME -DES CRIMES ET DELITS ET DE LEUR 17 TITRE PREMIER -CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE 17 CHAPITRE PREMIER - Crimes et d lits contre la s ret de l'Etat .. 17 SECTION PREMIERE -Des crimes de trahison et d'espionnage .. 17 SECTION Il -Des autres atteintes la d fense nationale .. 18 SECTION III- Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorit de l'Etat et l'int grit du territoire 20 SECTION IV : Des crimes tendant troubler l'Etat par le massacre ou la d vastation .. 21 SECTION V : Des crimes commis par la participation un mouvement insurrectionnel.

3 22 SECTION VI : Dispositions diverses .. 22 CHAPITRE Il - Des attroupements .. 24 CHAPITRE III - Des d lits et crimes contre la 26 SECTION PREMIERE - Des crimes et d lits relatifs l'exercice des droits civiques .. 26 SECTION Il - Attentats la libert .. 26 SECTION III - Coalition de fonctionnaires .. 27 SECTION IV - Empi tement des autorit s administratives et 28 CHAPITRE IV - Des crimes et d lits contre la paix publique .. 30 SECTION I -faux et contrefa 30 1 Fausse monnaie.. 30 2. Contrefa on des sceaux de l'Etat, de billets de banque, des effets publics et des poin ons, timbres et 31 3. Des faux en criture publique ou 32 4. Du faux en criture priv e, du commerce ou de 33 5.

4 Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats .. 33 Dispositions communes .. 36 SECTION II - De la forfaiture et des crimes et d lits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs 36 1. Des soustractions commises par les d positaires publics.. 36 2. Des concussions commises par les fonctionnaires publics.. 37 3. Les d lits de fonctionnaires qui se seront ing r s dans les affaires ou commerce incompatibles avec leur qualit .. 38 4. De la corruption des fonctionnaires publics et des employ s des entreprises priv es . 38 5. Premi re classe : Des abus d'autorit contre les 40 Journal Officiel de la R publique Islamique de Mauritanie n 608-609 Date de promulgation : date de publication : Ordonnance n pp.

5 112- 149 3/93 Deuxi me classe: Des abus d'autorit contre chose publique.. 41 6. De quelques d lits relatifs la tenue des actes de l' tat 41 7. De l'exercice de l'autorit publique ill galement anticip ou prolong .. 41 Dispositions particuli res .. 42 SECTION III - R sistance, d sob issance et autres manquements envers l'autorit 42 1. R bellion.. 42 2. Outrages et violences envers les d positaires de l'autorit ou de la force publique.. 44 3. Refus d'un service du l 45 4. Evasion de d tenus, ou de prisonniers de guerre.. 46 5. Bris de scell s et enl vement de pi ces dans les d p ts 48 6. D gradation de monuments.. 49 7. Usurpation de titres ou fonctions.. 49 8.

6 Usage irr gulier de titres.. 50 9. Pratique de la sorcellerie, magie ou charlatanisme.. 50 SECTION IV : Association de malfaiteurs, vagabondage et mendicit .. 51 1. Association de malfaiteurs.. 51 2. 3. Mendicit .. 52 Dispositions communes aux vagabonds et mendiants .. 52 SECTION V : De l'outrage aux bonnes m urs commis notamment par la voie de la presse et du livre .. 53 TITRE II : CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS .. 56 CHAPITRE PREMIER : Des crimes et d lits contre les personnes .. 56 SECTION I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d attentat contre les personnes . 56 1. Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement .. 56 2. Menaces.. 57 SECTION Il : Blessures et coups volontaires non qualifi s meurtres, et autres crimes et d lits volontaires.

7 57 SECTION III - Homicide, blessures et coups involontaires, crimes et d lits excusables, et cas o ils ne peuvent tre excus s; homicide, blessures et coups qui ne sont ni d lits ni crimes .. 60 I. Homicide, blessures et coups 60 2. Crimes et d lits excusables et cas o ils peuvent tre excus s.. 61 3. Homicide, blessures, et coups non qualifi s crimes ni d 62 SECTION IV : Attentats aux m urs de l'islam .. 62 H r sie, apostasie, ath isme, relus de prier, adult 62 SECTION V : Arrestations ill gales et s questrations de 66 SECTION VI : Crimes et d lits tendant emp cher ou d truire la preuve de l' tat civil d'un enfant ou a compromettre son existence. 1 enl vement de mineurs Infractions aux lois sur les inhumations.

8 67 1. Crimes et d lits envers l'enfant.. 67 2. Enl vement de mineurs.. 68 3. Abandon de famille.. 70 4. Infraction aux lois sur les inhumations.. 70 CHAPITRE II .. 71 SECTION : Alcoolisme, calomnie, faux t moignage et r v lation de secret 71 1. Alcoolisme, calomnie, faux t 71 2. Calomnies, injures, r v lation de secrets.. 73 Journal Officiel de la R publique Islamique de Mauritanie n 608-609 Date de promulgation : date de publication : Ordonnance n pp. 112- 149 4/93 SECTION Il : Banqueroute, escroquerie, et autres esp ces de fraudes .. 78 1. Banqueroutes et 78 2. Abus de confiance.. 79 3. Infractions aux r glements sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de pr t sur gage.

9 80 4. Entraves apport es la libert des ench res.. 80 5. Violation des r glements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.. 81 6. D lits de 85 SECTION III - Destructions, d gradations, dommages .. 86 SECTION IV : Recel ..90 Dispositions g n 90 LIVRE IV : CONTRAVENTIONS DE POLICE ET 92 CHAPITRE PREMIER- Des peines .. 92 CHAPITRE Il - Contraventions et peines .. 92 DISPOSITIONS GENERALES .. 93 Journal Officiel de la R publique Islamique de Mauritanie n 608-609 Date de promulgation : date de publication : Ordonnance n pp. 112- 149 5/93 CODE PENAL Ordonnance n 83-162 du 9 juillet 1983 portant institution d un Code P nal. Le Comit militaire de salut national a d lib r et adopt ; Le Pr sident du Comit militaire de salut national, chef de l'Etat, promulgue l' Ordonnance dont la teneur suit: LIVRE PREMIER CHAPITRE PREMIER ARTICLE PREMIER.

10 - Le crime comprend trois cat gories: - des crimes passibles des peines correctionnelles; - des crimes passibles des peines criminelles houdoud; - des crimes passibles des peines de Guissass ou la Diya prix du sang. ART. 2. - Toute tentative de crime qui aura t manifest e par un commencement d'ex cution, si elle n'a manqu son effet que par des circonstances ind pendantes de la volont de son auteur, est consid r e comme crime passible des peines correctionnelles. ART. 3. - Les tentatives de d lits ne sont consid r es comme d lits que dans les cas d termin s par une disposition sp ciale de la loi. ART. 4. - Nulle contravention, nul d lit, nul crime, ne peuvent tre punis de peines qui n' taient pas prononc es par la loi avant qu'ils fussent commis.