40 Questions / Réponses LOI NOTRe - Agir Transport

1 40 Questions / R ponses sur la LOI NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs Mise jour : juillet 2016 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 2 SOMMAIRE Pr ambule .. 5 I. Cadre de la r forme de la loi NOTRe .. 6 Q n 1 : Quels sont les objectifs de la loi NOTRe du 7 ao t 2015 ? ..6 Q n 2 : Quelles sont les principales dispositions de la loi NOTRe en mati re de Transport de voyageurs ? .. 6 Q n 3 : Quelles cons quences de la suppression de la clause de comp tence g n rale pour la r gion et le d partement ?

2 7 Q n 4 : Quelles sont les comp tences de Transport conserv es par le d partement dans le cadre de la loi NOTRe ? .. 7 Q n 5 : Quel est le devenir des syndicats mixtes dont le d partement est membre au titre de sa comp tence de Transport de voyageurs ? ..8 Question n 6 : Dans quelle mesure les responsabilit s r gionales sont-elles renforc es en mati re de Transport de voyageurs ? ..9 II. Transferts de comp tences du d partement la r gion .. 11 Q n 7 : Quelles sont les modalit s du transfert des transports routiers non urbains ?

3 11 Q n 8 : Quelles sont les modalit s du transfert des transports scolaires ? .. 11 Q n 9 : Hormis le Transport routier interurbain, quelles sont les autres comp tences li es au Transport transf r es la r gion ? .. 12 Q n 10 : Quelles sont les modalit s de transfert des ports d partementaux ? .. 12 Q n 11 : Quelles sont les modalit s de transfert des a rodromes ? .. 13 Q n 12 : Quelles sont les modalit s de transfert des transports maritimes r guliers publics pour la desserte des les fran aises ?

4 13 Q n 13 : Quelles sont les modalit s de transfert de la comp tence construction, am nagement et exploitation des gares publiques routi res de voyageurs ? .. 13 Q n 14 : Quelles sont les modalit s de transfert de la comp tence propri t , am nagement, entretien et gestion des infrastructures de Transport non urbain de personnes et de marchandises ferr s ou guid s d int r t local ? .. 14 III. Transfert de la comp tence Transport routier de voyageurs vers les autorit s organisatrices de la mobilit (AOM).

5 16 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 3 Q n 15 : Que recouvre la notion de ressort territorial rempla ant celle de p rim tre de Transport urbain (PTU) ? .. 16 Q n 16 : Quelles sont les cons quences de la cr ation ou de l extension du ressort territorial d une autorit organisatrice de la mobilit (AOM) en Transport non urbain ? .. 16 Q n 17 : Quelles sont les cons quences de la cr ation ou de l extension du ressort territorial en mati re de Transport scolaire ?

6 17 Q n 18 : En cas de cr ation ou d extension de ressort territorial en 2017, qui, du d partement ou de la r gion, devra compenser l AOM ? .. 17 Q n 19 : Une autorit organisatrice de transports interurbains (AOTI) peut-elle desservir le ressort territorial d une AOM et sous quelles conditions ? .. 18 IV. Modalit s financi res du transfert de comp tences d partement r gion .. 19 Q n 20 : Quel est le montant de base de la compensation financi re ? .. 19 Q n 21 : Comment est constitu e la commission locale des charges et des ressources transf r es (ci-apr s CLECRT ) ?

7 19 Q n 22 : Quel est le r le de la CLECRT dans le processus d valuation des charges transf r es aux r gions ? .. 19 Q n 23 : Quelles sont les modalit s de fixation de la compensation financi re d un transfert d partement-r gion ? .. 20 Q n 24 : Quelles sont les modalit s de compensation financi re des charges transf r es pr vues par la loi de finances pour 2016 ? .. 20 Q n 25 : Est-il possible de diminuer le montant des charges transf r es lors du calcul de la compensation financi re d partement-r gion ?

8 22 Q n 26 : Quel est le sort des emprunts contract s par le d partement ? Seront-ils obligatoirement transf r s la r gion ou s agit-il seulement d une possibilit ? .. 22 Synth se des caract ristiques de la compensation financi re .. 23 V. Les d l gations de comp tences Transport routier de voyageurs .. 24 1) Les d l gations de la comp tence Transport routier de voyageurs : cas des services r guliers et du TAD Q n 27 : A partir du 1er janvier 2017, qui la r gion peut-elle d l guer les services r guliers et/ou le TAD ?

9 24 Q n 28 : A qui l AOM peut-elle d l guer les services r guliers et/ou le TAD ? .. 24 2) Les d l gations de la comp tence transports scolaires .. 25 Q n 29 : A compter du 1er septembre 2017, qui la r gion peut-elle d l guer les transports scolaires ? .. 25 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 4 Q n 30 : A compter du 1er septembre 2017, qui l AOM peut-elle d l guer les transports scolaires ? .. 25 3) La subd l gation de comp tence.

10 25 Q n 31 : Est-il possible pour une autorit organisatrice de second rang (AO2) de subd l guer la comp tence Transport routier de voyageurs qui lui a t confi e par l autorit organisatrice de premier rang (AO1) ? .. 25 VI. Le sort des op rateurs internes, des contrats et des biens .. 27 Q n 32 : Dans le cadre du transfert de la comp tence Transport du d partement la r gion, quelles sont les r gles applicables aux op rateurs internes exploitants de Transport (r gies, soci t s publiques locales (SPL)) et les soci t s d conomie mixte (SEM) cr s par les d partements ou dont ils sont actionnaires ?