Les normes COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL du …

1 Les NORMES du TRAVAIL au Qu becSeptembre 2012 COMMISSION DES NORMES DU TRAVAILLES NORMES DU TRAVAILM ieux les comprendre pour mieux s'entendre2 Les d finitionsAnn e de r f renceP riode de douze mois cons cutifs au cours de laquelle le salari acquiert progressivement le droit aux vacances. La Loi sur les NORMES du TRAVAIL tablit que l ann e de r f rence s tend du 1er mai de l ann e pr c dente au 30 avril de l ann e en cours, sauf si une convention ou un d cret fixent une autre date pour marquer le point de d part de cette p diementLe cong diement consiste interrompre d finitivement l emploi d un salari dont la conduite est mise en cause par son employeur. Dans certains cas, le non-renouvellement d un contrat et le non-rappel au TRAVAIL peuvent constituer un cong salari employ par une personne physique et dont la fonction principale est d effectuer des travaux m nagers dans le logement de cette personne, y compris le salari dont la fonction principale est d assumer la garde ou de prendre soin d un enfant, d un malade, d une personne handicap e ou d une personne g e et d effectuer dans le logement des travaux m nagers qui ne sont pas directement reli s aux besoins imm diats de la personne gard Somme d argent vers e au salari , soit pour r parer un pr judice.

2 Soit pour compenser un cong ou certains inconv licenciement consiste interrompre d finitivement l emploi d un salari en raison d un changement d ordre conomique ou technologique dans l piedLa mise pied consiste interrompre temporairement l emploi d un salari en raison d un changement dans les besoins en main-d uvre de l interditeUne pratique interdite peut se traduire par un cong diement qui est parfois d guis , une mise pied disciplinaire, une mise la retraite, un d placement, des mesures discriminatoires ou des repr de l industrie du v tementUn salari de l industrie du v tement qui serait vis par l un ou l autre des d crets suivants, si ces d crets n avaient pas t expir s :1. le D cret sur l industrie de la chemise pour hommes et gar ons ;2. le D cret sur l industrie de la confection pour dames ;3.

3 Le D cret sur l industrie de la confection pour hommes ;4. le D cret sur l industrie du gant de salari qui travaille dans une boutique de v tements ne fait pas partie de cette continuLa dur e ininterrompue pendant laquelle le salari est li l employeur par un contrat de TRAVAIL , m me si l ex cution du TRAVAIL a t interrompue sans qu il y ait r siliation du contrat, et la p riode pendant laquelle se succ dent des contrats dur e d termin e sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure un non-renouvellement de suspension consiste g n ralement interrompre temporairement l emploi d un salari pour une p riode d termin e. Il s agit d une sanction disciplinaire. La suspension est toujours temporaire et ne rompt pas le contrat de la Loi sur les NORMES du TRAVAIL , les termes suivants ont un sens pr cis qu il est utile de conna des mati resLes d finitions 2 Les NORMES du travailSalari s non vis s par la loi 4 Disparit s dans les conditions de TRAVAIL 5 TRAVAIL des enfants 5En cours d emploi : salaire, paye et travailSalaire 6 Paye 7 Horaire de TRAVAIL 8 Heures suppl mentaires 9 Salari au pourboire 10En cours d emploi.

4 Cong s et absences Jours f ri s, ch m s et pay s 12F te nationale 13 Vacances 14 Absences et cong s pour raisons familiales ou parentales 16 Absences pour cause de maladie, de don d organes ou de 19 tissus des fins de greffe, d accident ou d acte criminel Cong de maternit 20 Cong de paternit 22 Cong parental 23En fin d emploiIndemnit de vacances payer 24 Avis de cessation d emploi 24 Avis de licenciement collectif 25 Faillite d une entreprise 25En cas de m sententeChangement injustifi au statut d un salari 26 Plainte p cuniaire 26 Plainte pour pratique interdite 27 Plainte pour un cong diement 28 fait sans une cause juste et suffisante Plainte pour harc lement psychologique 29M diation 30Si vous n tes pas satisfait des services obtenus 31 4 Service des renseignements514 873-7061 R gion de Montr al1 800 265-1414 Ailleurs au Qu bec, sans Abonnez-vous en ligne notre liste d AU QU BEC.

5 SANS FRAISS alari s non vis s par la loiLa Loi sur les NORMES du TRAVAIL prot ge la majorit des salari s qu b cois, qu ils soient temps plein ou temps partiel. Certains salari s en sont toutefois exclus partiellement ou totalement. Ce sont notamment :Les salari s exclus partiellement1. Le gardien de personnes qui ex cute son TRAVAIL :a) dans le logement de la personne gard eb) de fa on ponctuelle ( l occasion) ouc) dont l emploi est fond sur une relation d entraide familiale ou communautaired) et pour qui l employeur ne poursuit pas de fins lucrativesSi le gardien effectue des travaux m nagers, ils doivent tre li s uniquement aux besoins de la personne gard e ;2. L tudiant qui travaille au cours de l ann e scolaire dans une entreprise choisie par l tablissement d enseignement en vertu d un programme d initiation au TRAVAIL approuv par le minist re de l ducation, du Loisir et du Sport ;Ces deux cat gories de salari s b n ficient toutefois des NORMES en mati re de harc lement psychologique et du droit demeurer au TRAVAIL apr s l ge normal de la Le cadre sup rieur ;4.

6 Le salari r gi par la Loi sur les relations du TRAVAIL , la formation professionnelle et la gestion de la main- d uvre dans l industrie de la deux cat gories de salari s b n ficient toutefois du droit aux absences pour cause d acte criminel ainsi que du droit certaines absences et certains cong s pour raisons fami-liales ou parentales, des NORMES en mati re de harc lement psychologique et du droit demeurer au TRAVAIL apr s l ge normal de la conditions minimales de TRAVAIL de l ensemble des salari s qu b cois sont fix es par la Loi sur les NORMES du TRAVAIL . Cette loi pose ainsi les bases d un r gime universel de conditions de TRAVAIL . Elle traite notamment du salaire, des cong s et des absences, de l avis de fin d emploi et des recours qui peuvent tre exerc s si un salari d pose une plainte.

7 Les conditions de TRAVAIL tablies entre l employeur et le salari ne doivent pas tre inf rieures ce qui est pr vu par les NORMES du TRAVAIL , m me s il existe une convention collective ou un d cret, sous r serve d une d rogation permise par la NORMES du TRAVAIL En cours d emploiEn fin d emploiEn cas de m sentente5 Les salari s exclus totalement1. Les employ s des entreprises assujetties au Code canadien du TRAVAIL , par exemple les banques, les postes de radio, les entreprises de transport interprovincial et international ;2. Le b n ficiaire des services de sant et des services sociaux, qui travaille en vue de sa r ducation physique, mentale ou sociale dans un CLSC, un centre de services sociaux, un centre hospitalier, ou un centre d s dans les conditions de travailUn employeur ne peut pas donner au salari assujetti la Loi sur les NORMES du TRAVAIL des conditions de TRAVAIL moins avantageuses que celles des autres salari s qui font le m me TRAVAIL dans le m me tablissement simplement en raison de sa date d conditions de TRAVAIL portent sur :1.

8 Le salaire ;2. la dur e du TRAVAIL ;3. les jours f ri s, ch m s et pay s ;4. les vacances ;5. les repos ;6. les absences et cong s pour raisons familiales ou parentales ;7. les absences pour cause de maladie, de don d organes ou de tissus des fins de greffe, d accident ou d acte criminel ;8. l avis de cessation d des enfantsUn employeur ne peut pas :1. demander un enfant de faire un TRAVAIL qui d passe ses capacit s ou qui risque de compromettre son ducation ou de nuire sa sant ou son d veloppement physique ou moral ;2. faire travailler un enfant de moins de 14 ans sans le consentement crit du parent ou du tuteur ;3. faire travailler, durant les heures de classe, un enfant tenu de fr quenter l cole ;4. faire travailler un enfant la nuit, soit entre 23 heures un jour donn et 6 heures le lendemain, sauf si celui-ci n est plus oblig de fr quenter l cole ou si le TRAVAIL consiste livrer des journaux, cr er ou interpr ter des uvres dans certains domaines de production employeur qui fait travailler un enfant doit tenir compte de son lieu de r sidence et s assurer que ses heures de TRAVAIL lui permettent d tre chez lui entre 23 heures un jour donn et 6 heures le lendemain.

9 Cela n est toutefois pas obligatoire si l enfant n est plus tenu de fr quenter l employeur est aussi d gag de cette disposition quand l enfant travaille : titre de cr ateur ou d interpr te dans certains domaines de production artistique ; pour un organisme vocation sociale ou communautaire, comme une colonie de vacances ou un organisme de loisirs, si les conditions de TRAVAIL de l enfant demandent qu il loge l tablissement de l employeur et s il n est pas tenu de fr quenter l cole le cours d emploi : salaire, paye et travail6 Les taux du salaire minimumLes taux du salaire minimum sont sujets changement. Pour v rifier leur validit , communiquez par t l phone avec le Service des renseignements de la COMMISSION des NORMES du le salari re oit de son employeur des avantages ayant une valeur p cuniaire, comme l usage d une automobile ou d un logement, cela ne doit pas ramener son salaire moins que le taux du salaire retenuesL employeur a le droit d effectuer des retenues sur le salaire seulement s il y est contraint par une loi, un r glement, une ordonnance d un tribunal, une convention collective, un d cret ou un r gime compl mentaire de retraite adh sion obligatoire.

10 Toute autre retenue sur le salaire doit tre accept e par crit par le salari . Le but sp cifique de cette retenue doit tre mentionn dans ce document. Le salari peut annuler cette autorisation en tout tenue vestimentaire particuli reUn salari ne peut pas recevoir moins que le taux du salaire minimum parce que les frais d achat, d usage ou d entretien d un v tement particulier utilis pour son TRAVAIL ont t d duits de son salaire. Quand un employeur oblige ses salari s porter un v tement particulier, il doit le fournir gratuitement ceux qui sont pay s au salaire employeur doit fournir gratuitement tous les salari s le v tement particulier qui les identifie comme salari s de son tablissement, par exemple une veste avec logo. Il ne peut pas exiger qu ils ach tent des v tements ou accessoires dont il fait le le cas du salari au pourboire, son salaire doit tre augment des pourboires d clar s pour le calcul du salaire minimum tabli par cette salaire minimum est fix par le gouvernement du Qu bec.