Rapport de la Commission du droit international - legal.un.org

1 A/66/10 Nations Unies Rapport de la Commission du droit international Soixante-troisi me session 26 avril-3 juin et 4 juillet-12 ao t 2011 Assembl e g n rale Documents officiels Soixante-sixi me session Suppl ment no 10 Rapport de la Commission du droit international Soixante-troisi me session 26 avril-3 juin et 4 juillet-12 ao t 2011 Assembl e g n rale Documents officiels Soixante-sixi me session Suppl ment n 10 Nations Unies New York, 2012 A/66/10 Note Les cotes des documents de l Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d une cote renvoie un document de l Organisation.

2 ISSN 0251-8589 iii Table des mati res Paragraphes Page IV. R serves aux trait s (suite) .. 1 2 1 F. Texte du Guide de la pratique sur les r serves aux trait s, adopt par la Commission sa soixante-troisi me session .. 1 2 1 1. Texte des directives constituant le Guide de la pratique, suivi d une annexe sur le dialogue r servataire (A/66/10, par. 75) .. 1 1 2. Texte du Guide de la pratique comprenant une introduction, les directives et commentaires y aff rents, une annexe sur le dialogue r servataire et une bibliographie.

3 2 37 Guide de la pratique sur les r serves aux trait s .. 38 a) Introduction .. 38 b) Texte des directives et des commentaires y aff 41 1. D finitions .. 41 D finition des r serves .. 41 Commentaire .. 42 D clarations visant limiter les obligations de leur auteur .. 49 Commentaire .. 49 D clarations visant s acquitter d une obligation par quivalence .. 52 Commentaire .. 53 R serves concernant l application territoriale du trait.

4 53 Commentaire .. 56 R serves formul es l occasion de l extension de l application territoriale d un trait .. 56 Commentaire .. 56 R serves formul es conjointement .. 57 Commentaire .. 57 R serves formul es en vertu de clauses autorisant express ment l exclusion ou la modification de certaines dispositions d un trait .. 60 Commentaire .. 60 iv D finition des d clarations interpr 70 Commentaire.

5 70 D clarations interpr tatives formul es 80 Commentaire .. 80 Distinction entre r serves et d clarations interpr tatives .. 82 Commentaire .. 82 M thode de d termination de la distinction entre r serves et d clarations interpr tatives .. 83 Commentaire .. 83 Libell et d 87 Commentaire.

6 88 Formulation d une d claration unilat rale lorsqu une r serve est interdite .. 91 Commentaire .. 91 D clarations interpr tatives conditionnelles .. 92 Commentaire .. 93 D clarations unilat rales autres que les r serves et les d clarations interpr 98 Commentaire .. 98 D clarations de non-reconnaissance.

7 105 Commentaire .. 105 D clarations relatives la mise en uvre d un trait au plan interne .. 108 Commentaire .. 108 D clarations unilat rales faites en vertu d une clause d 112 Commentaire .. 112 D clarations unilat rales relatives aux trait s bilat 118 Commentaire.

8 118 R serves aux trait s bilat raux .. 119 Commentaire .. 119 D clarations interpr tatives de trait s bilat raux .. 127 Commentaire .. 127 v Effet juridique de l acceptation de la d claration interpr tative d un trait bilat ral par l autre partie .. 130 Commentaire .. 130 Alternatives aux r serves et aux d clarations interpr tatives .. 131 Commentaire.

9 131 Alternatives aux r serves .. 132 Commentaire .. 132 Alternatives aux d clarations interpr tatives .. 143 Commentaire .. 143 Port e des d 145 Commentaire .. 145 2. Proc dure .. 146 Forme et notification des r serves .. 146 Forme des r serves .. 146 Commentaire .. 146 Motivation des r serves.

10 149 Commentaire .. 149 Repr sentation aux fins de la formulation d une r serve au plan international .. 152 Commentaire .. 153 Absence de cons quence au plan international de la violation des r gles internes relatives la formulation des r serves .. 157 Commentaire .. 157 Communication des r serves .. 160 Commentaire .. 160 Proc dure de communication des r serves.